Loi N°2005-036 du 20 fevrier 2006 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar

LOI N° 2003-004 du 7 Juillet 2003 modifiant les dispositions de l’article 7 de la loi n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar.

Extraits de la loi 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

Loi N°94 - 004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar