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INSTRUCTION N° 01-CR/05 du 15 Mars 2005 
relative au système des réserves obligatoires

En vue d’améliorer le contrôle de la liquidité bancaire, la Banque Centrale a décidé d’exclure les encaisses des banques des éléments constitutifs des réserves obligatoires.

I- CHAMP D’APPLICATION

Les banques visées aux articles 1 et 3 de la loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit sont tenues de constituer un montant minimum de réserves auprès de la Banque Centrale dans les conditions définies ci-dessous.

II- DETERMINATION DES RESERVES OBLIGATOIRES

Le montant minimum des réserves est déterminé par référence aux dépôts en Ariary et en devises aussi bien des résidents que des non-résidents tels qu’ils apparaissent sur la situation mensuelle.

 Assiette des Réserves obligatoires                                             Coefficient

1-     Dépôts à vue et assimilables

§       Comptes ordinaires
§       Dépôts de garantie
§       Charges à payer
§       Autres sommes dues à la clientèle
§       Bons de caisse échus
§       Charges à payer sur bons de caisse

2-     Dépôts à terme et d’épargne

§       Dépôts à terme
§       Comptes d’épargne à régime spécial
§       Bons de caisse en cours

15 %

Les Etablissements assujettis doivent adresser à la Banque Centrale – Direction du Crédit – avant le 15 du mois, une déclaration conforme au modèle joint en annexe faisant ressortir les éléments de calcul de leurs réserves. A défaut de déclaration à cette date, le calcul sera effectué sur la base des éléments de la déclaration précédente majorés de 15 %.

III- PERIODE ET MODE DE CONSTITUTION

Les réserves obligatoires sont calculées sur la base des éléments du mois n et donnent lieu à constitution pendant 1 mois à partir du 15 du mois n + 1 de la manière suivante :

- La totalité des réserves assises aussi bien sur les dépôts en Ariary que sur les dépôts en devises sera constituée par le montant moyen des soldes quotidiens en date d’opération.

 IV- EXCEDENTS OU INSUFFISANCES DANS LA CONSTITUTION DES RESERVES OBLIGATOIRES

Les excédents de réserves constatés au terme d’une période ne sont pas reportables.

Les établissements qui n’ont pas constitué en temps voulu le montant minimum de réserves exigées sont redevables d’intérêts moratoires calculés en fonction de l’insuffisance constatée et du nombre de jours que comporte la période ; ils sont portés d’office au débit du compte de l’Etablissement, valeur du jour de la notification. Leur taux est égal au taux de pension de 2 à 10 jours majoré de 5 points.

La présente instruction se substitue à toutes les instructions précédentes, qui sont abrogées.

Elle est applicable aux réserves à constituer à compter du 15 mars 2005

(Période du 15 mars au 14 avril 2005).

Le GOUVERNEUR ,


Gaston RAVELOJAONA

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RESERVES OBLIGATOIRES                DECLARANT :

                                                 SITUATION AU :

ASSIETTE DES RESERVES OBLIGATOIRES

RESIDENTS

NON RESIDENTS

EXTRAIT SITUATION MENSUELLE

Ar

DEVISES

Ar

DEVISES

§ Comptes ordinaires         210
§ Dépôts de garantie 213
§ Charges à payer 2186
§ Autres sommes dues à la clientèle 219
§ Bons de caisse échus 220
§ Charges à payer sur bons de caisse 2286
 
Sous-total (1)  
 
§ Dépôts à terme 211
§ Comptes d’épargne à régime spécial 212
§ Bons de caisse en cours 220
 
Sous-total (2)  

 

TOTAL  = (1) + (2)    

Réserves obligatoires à constituer

 TOTAL x 15 % 

-

 

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