Nous portons à la connaissance du public que le Rapport sur la Stabilité Financière édition 2015 est disponible sur le site web - Rubrique "Publications"
 
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QUESTIONS-REPONSES SUR LES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

 

1. Qu’est ce qu’un chèque ?
Un chèque est un titre par lequel une personne appelée « tireur » donne l’ordre à un banquier de payer à vue une somme à son profit.
 
2. Quel est l’objet de la Loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques ?
Rendre la législation en vigueur plus efficace dans la prévention et la répression des infractions en matière de chèques.
 
3.Quelles sont les précautions à prendre avant toute émission de chèque ?
Tout émetteur de chèque doit s’assurer de l’existence d’une provision préalable, suffisante et disponible sur son compte.
 
4.Qu’est ce qu’on entend par chèque rejeté ou retourné au paiement à la banque ou appelé« chèque impayé » ?
Un chèque est dit rejeté ou retourné au paiement en l’absence de provision ou lorsque celle-ci est insuffisante ou non disponible à la date de présentation au guichet de la banque ou à la chambre de compensation de la BCM.
 
5.Qu’est ce qu’une interdiction bancaire ?
L’interdiction bancaire est une sanction automatique interdisant l’émission de chèques par toute personne qui a émis un chèque refusé au paiement pour absence, insuffisance ou ndisponibilité de provision. L’interdiction bancaire s’applique d’office pour un délai de un (1) an à compter de la date de refus de paiement opposé par le banquier.
Elle est assortie d’une obligation de restitution de toutes les formules de chèques en sa possession.
 
6.Quelle est la portée d’une interdiction bancaire ?
Pour la banque
       adresser au titulaire du compte, aux frais de ce dernier, une lettre d’injonction précisant le motif du refus de paiement, notifiant la restitution de toutes les formules de chèque en sa possession et en celle de ses mandataires et l’interdiction de ne plus émettre pendant un délai d’un an des chèques autres que des chèques certifiés et l’invitation à régulariser le chèque dans le délai de 5 jours à compter de la réception de cette lettre ;
       déclarer cet incident au Fichier Central des Chèques de la BCM.
Pour la personne frappée d’interdiction bancaire 
       ne peut plus émettre pendant un délai d’un an, des chèques autres que des chèques certifiés ou des chèques destinés au retrait de fonds par le tireur,
       doit restituer les formules de chèques en sa possession ou celle de son ou ses mandataire(s) à tous les établissements bancaires auprès desquelles il est titulaire de compte ;
       est inscrite dans la liste des interdits bancaires tenue par la BCM.
 

L’interdiction bancaire s’applique à tous les comptes du tireur ouverts auprès des autres établissements bancaires.

 
7. A quoi s’expose une personne ayant émis un chèque refusé au paiement pour absence/insuffisance ou indisponibilité de provision?
Toute personne qui a émis un chèque refusé au paiement est frappée d’office par une interdiction bancaire d’émettre des chèques pendant un délai d’un an. Elle s’expose également à des poursuites judiciaires et une peine complémentaire d’interdiction judiciaire, sans préjudice des autres actions pouvant être intentées par le bénéficiaire du chèque incriminé.
 
8.Quel est l’impact d’une interdiction bancaire sur un compte collectif ?
L’interdiction bancaire s’applique à tous les co-titulaires du compte ou signataires du compte pris individuellement.
 
9. Quel est l’effet d’une interdiction bancaire sur un compte ouvert au nom d’une personne morale ?
L’interdiction bancaire s’applique à la fois à la personne morale et à son (ou ses) mandataire(s) signataire (s) du chèque à l’origine de l’incident de paiement.
Cette sanction s’applique également sur les comptes personnels du (ou des) mandataire(s) ouverts auprès de tous les établissements bancaires.
 
10. Quel risque encourt l’interdit bancaire qui continue d’émettre un ou plusieurs chèques ?
Celui qui a émis un ou plusieurs chèques alors qu’il est frappé par une interdiction bancaire commet l’infraction de violation d’interdiction bancaire. La durée de l’interdiction bancaire est prorogée
pour un délai d’un an à compter de la date de présentation du chèque émis en violation.
L’auteur d’une violation bancaire s’expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 1.000.000 Ar à 10.000.000 Ar ou de l’une des deux peines seulement
 
11. A quel moment un interdit bancaire peut-il recouvrer la faculté d’émettre des chèques ?
Un interdit bancaire recouvre la faculté  d’émettre des chèques à l’expiration du délai franc d’un an.
 
12. Quel est le régime de régularisation d’un chèque impayé prévu par la loi ?
Le tireur doit, dans le délai de 5 jours à partir de la  réception de la lettre d’injonction de la banque, constituer sur son compte une provision suffisante et disponible destinée au règlement du montant du chèque impayé, soit par versement d’espèces, soit par virement bancaire, augmenté des frais d’impayé établis par la banque.
Le règlement direct du montant du chèque entre les mains du bénéficiaire ne constitue pas une régularisation conforme aux dispositions de la Loi n°2004-045.
 
13. Est-ce que la régularisation du chèque impayé entraîne l’annulation de l’interdiction bancaire ?
La régularisation n’entraine pas l’annulation de l’interdiction bancaire qui frappe la personne qui a émis le chèque impayé ou la radiation de son nom de la liste des interdits bancaires. Toutefois, cette régularisation permet d’éviter des poursuites pénales à son encontre.
 
14. Quelles sont les conséquences d’une absence de régularisation telle que prescrite par la loi ?
L’absence de régularisation expose l’interdit bancaire à des poursuites pénales.
Le droit du bénéficiaire du chèque de se faire délivrer sans frais une attestation ou un certificat de non paiement par la banque tirée lui permettant d’engager des poursuites judiciaires contre l’émetteur.
 
15. La saisine de la juridiction pénale par la BCM est-elle automatique pour le cas d’un chèque impayé non régularisé ?
La BCM est tenue de transmettre tout dossier de non-régularisation au Parquet du tribunal du ressort du domicile du tireur. Elle informe le Procureur mais n’engage pas de poursuite à l’encontre
de ce dernier.
 
16. Quelles sont les peines prévues par la loi pour les auteurs de chèques impayés non-régularisés ?
La loi prévoit le paiement d’amende allant de 1.000.000 d’Ar à 10.000.000 d’Ar et la peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans.
Eventuelle peine complémentaire d’interdiction judiciaire de 1 à 5 ans.
 
17. Qu’est ce qu’une interdiction judiciaire ?
Une interdiction judiciaire est une interdiction d’émettre des chèques, autres que des chèques certifiés ou des chèques destinés au retrait des fonds, pendant un délai d’un an à cinq ans. Elle est prononcée par une juridiction pénale à l’encontre de toute personne qui a commis une infraction liée à l’utilisation du chèque. Cette interdiction n’est pas cumulable avec l’interdiction bancaire.
L’interdiction judiciaire est assortie d’une injonction faite au condamné de restituer au banquier tiré les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires.
 
18. Le chèque rejeté peut-il être présenté de nouveau ?
Un chèque est valable pour paiement pendant une période de 3 ans et 8 jours.
 
19. Que faire en cas de perte ou de vol d’un chèque ?
Le tireur doit immédiatement notifier par écrit son opposition au paiement du chèque perdu ou volé auprès de son banquier
 
20. Quelles sont les cas d’oppositions au paiement de chèques admises par la réglementation en vigueur ?
L’opposition n’est admise qu’en cas de perte, de vol, de falsification ou contrefaçon du chèque ou faillite du porteur.
 
21. Est-ce que la banque doit procéder au règlement du chèque émis par un interdit bancaire ?
La banque tirée doit procéder au paiement même si le chèque a été émis en violation d’une interdiction si la provision existe. Toutefois, elle doit déclarer cette violation au Fichier Central des Chèques.
 
22. Quelle est l’importance du certificat de non-paiement pour le bénéficiaire d’un chèque impayé ?
La notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou à défaut la signification du certificat de non-paiement au tireur par Ministère d’huissier vaut commandement de payer le montant du chèque et des frais de recouvrement.
 
23. Quels sont les recours offerts au bénéficiaire de chèque impayé ?
Le bénéficiaire peut obtenir sans frais auprès de la banque tirée un certificat de non paiement qui sera notifié ou signifié au tireur. Cette notification ou signification vaut commandement de payer. Par la suite, le bénéficiaire pourra présenter une requête au Président du tribunal de son domicile qui autorise par ordonnance le greffier à apposer la formule exécutoire au bas de la requête.
Plainte au pénal.
Procédure d’injonction de payer prévue par le Code de Procédure Civile.
 
24. Quel est le rôle de la BCM dans le cadre de la prévention et de la répression des infractions en matière de chèques ?
La BCM en sa qualité de centralisateur est chargée de la gestion du Fichier Central des Chèques. A ce titre, elle centralise toutes les déclarations émanant des banques et diffuse les informations aux banques déclarantes.
La BCM a également un rôle d’informateur par la transmission au Procureur de la République de tout refus de paiement d’un chèque non suivi de régularisation avant le 15 de chaque mois.
 
25. Qu’est ce que le Fichier Central des Chèques ?
Le Fichier Central des Chèques est une base de données gérée par la BCM permettant de centraliser et de diffuser toutes informations sur les incidents de paiement sur chèque à Madagascar dans le cadre de la prévention des infractions en matière de chèques.
Le Fichier Central des Chèques permet à la Banque Centrale de centraliser les informations sur : les incidents de paiement de chèque, des clôtures de compte bancaire, des interdictions prononcées et levées.
 
26. Quels sont les motifs recevables d’annulation d’une déclaration d’incident de paiement faite auprès de la BCM ?

La demande d’annulation d’une déclaration d’incident de paiement (fait uniquement par le banquier tiré) et par voie de conséquence, de l’interdiction bancaire n’est recevable que pour l’un des deux motifs suivants :

- pour erreur des services du banquier tiré ;
- pour disparition de la provision suite à un évènement non imputable à l’une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte.

 
27. La délivrance par la banque d’un carnet de chèques à son client est-elle automatique lors de l’ouverture d’un compte bancaire ?
La délivrance d’un carnet de chèque bancaire requiert au préalable la consultation du Fichier Central des Chèques tenu par la BCM.
 
28. L’interdit bancaire peut-il s’adresser à la BCM pour toute contestation relative à un incident de paiement.
La BCM n’a qu’un rôle de centralisateur et d’informateur.
L’interdit bancaire est tenu de s’adresser à sa banque, unique interlocuteur de la BCM, pour demander l’annulation de son interdiction bancaire.
 
29. Quels sont les évènements que les banques doivent déclarer à la BCM ?
Ils sont au nombre de sept :
    • La délivrance de chéquiers liée à l’ouverture d’un compte ;
    • L’opposition au paiement de chèque ;
    • La clôture ou fermeture d’un compte ;
    • Le non paiement de chèque et l’interdiction bancaire ;
    • La violation de l’interdiction bancaire ;
    • La régularisation ou non d’un chèque impayé ;
    • La falsification de chèque.
 
 
 

 

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