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DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

 STATISTIQUES

 PUBLICATION

INSTRUCTION N° 003-DCR/09 du 05 août 2009
relative aux interventions de la Banque Centrale sur le marché monétaire

 

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar,

Vu la loi modifiée N° 94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar ;

Vu le décret N° 2007-027 du 29 janvier 2007 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale ;

 

DECIDE

 

Section I : Dispositions générales

Article premier : Les interventions de la Banque Centrale sur le marché monétaire

Les interventions de la Banque Centrale sur le marché monétaire comprennent les opérations de refinancement et les reprises de liquidité.

Section II : Les opérations de refinancement

Article 2 : Les différentes catégories d’opérations de refinancement

Les opérations de refinancement peuvent être procédées :

  • soit à l’initiative de la Banque Centrale ;
  • soit à la demande des établissements de crédit.

Les opérations de refinancement sont productives d’intérêts.

Article 3 : Les formes des opérations de refinancement

Les opérations à l’initiative de la Banque Centrale s’effectuent par la prise en pension de titres effectuée par voie d’appel d’offres positif.
Les opérations à la demande des établissements de crédit peuvent se présenter sous deux formes :

  • la mise en pension de titres pour une durée de un jour ;
  • la mise en pension spéciale de titres.

Article 4 : Garantie des opérations de refinancement

Les opérations de refinancement de la Banque Centrale exigent la constitution de garanties. Les titres acceptés en garantie s’entendent exclusivement des Bons du Trésor ou d’autres effets et titres de créances négociables admissibles à son portefeuille.
Les titres mis en pension  sont restitués aux établissements de crédit à l’échéance de l’opération après complet remboursement.

Article 5 : Soumission à l’appel d’offres positif

5.1 Les pensions sur appel d’offres positif s’effectuent en fonction des besoins de monnaie centrale estimés par la Banque Centrale pour la période couverte par l’appel d’offres.

5.2 Le déroulement général de l’appel d’offres s’effectue suivant les dispositions de l’article 10 ci-dessous.

5.3 Les établissements de crédit doivent indiquer dans leur soumission à l’appel d’offres positif les taux proposés, la référence et le nombre de titres à mettre en pension pour chaque opération.

5.4 Après le dépouillement, la Banque Centrale accepte les demandes en retenant, en premier lieu, celles formulées au taux le plus élevé.

5.5 Les demandes sont servies jusqu’à concurrence du montant de monnaie centrale à injecter. La tranche marginale est, de ce fait, servie à hauteur d’un pourcentage défini par la Banque Centrale.

5.6 A l’échéance, les montants, augmentés des intérêts, sont portés au débit du compte du bénéficiaire
et les titres mis en pension lui sont restitués.

Article 6 : Demande de refinancement des établissements de crédit

6.1 Dans le cadre des prises en pension de titres d’une durée de un jour, les établissements de crédit peuvent recourir à des mises en pensions avec valeur jour.
La durée de ces pensions est de un jour, renouvelable au gré des établissements de crédit.
Lorsque l’échéance tombe un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

6.2 Le taux des pensions est fixé à 1 point au dessus du taux directeur de la Banque Centrale.

6.3 Les établissements de crédit intéressés par cette opération doivent faire parvenir à la Banque Centrale leur demande par tout procédé laissant trace écrite suivant le modèle en annexe III avant la clôture journalière du marché monétaire.

6.4 La Banque Centrale notifie sa décision par tout procédé laissant trace écrite le même jour et procède
à la passation d’écriture.

6.5 A l’échéance, les montants, augmentés des intérêts, sont portés au débit du compte du bénéficiaire.

6.6 Si après la fermeture du marché monétaire ou à la fin de la journée, le compte de l’établissement de crédit présente un solde débiteur, la Banque Centrale peut lui consentir un refinancement sur pension spéciale de titres d’une durée de vingt quatre (24) heures et dont le taux est fixé à deux (2) points au-dessus du taux de la pension ordinaire.

Section III –  Les reprises de liquidités

Article 7 : Formes

Les reprises de liquidités se font suivant deux différentes formes :

  • par voie d’appel d’offres négatif ;
  • sous forme de vente  de titres.

Article 8 : Soumission à l’appel d’offres négatif

8.1 Les appels d’offres négatifs s’effectuent en fonction des excédents de monnaie centrale estimés par la Banque Centrale pour la période couverte par l’appel d’offres.

8.2 Le déroulement général de l’appel d’offres s’effectue suivant les dispositions de l’article 10 ci-dessous.

8.3 Les établissements de crédit doivent indiquer dans leurs soumissions les taux qu’ils proposent aux offres de monnaie centrale.

8.4 Après le dépouillement, la Banque Centrale accepte les offres en retenant, en premier lieu, celles formulées au taux le plus bas.

8.5 Les soumissions sont acceptées jusqu’à concurrence du montant de monnaie centrale à ponctionner.

8.6 La tranche marginale est, en conséquence, servie à hauteur d’un pourcentage défini par la Banque Centrale.

8.7 A l’échéance, les montants, augmentés des intérêts, sont portés au crédit du compte de l’établissement de crédit.

Article 9 : Vente  de titres

9.1 La Banque Centrale peut procéder à la vente  de titres sur le marché secondaire.

9.2 Le déroulement de l’adjudication s’effectue suivant les dispositions de l’article 10 ci-dessous.

9.3 La Banque Centrale communique aux établissements de crédit la veille de l’opération (Jour J-1) :

  • la nature de l’opération (vente de titres) ;
  • la date de règlement  et les conditions de l’opération ;
  • la liste exhaustive des titres mis en vente, avec leurs caractéristiques (nature, référence, montant nominal).

9.4 Les établissements de crédit doivent indiquer dans leur soumission :

  • la nature et référence des titres ;
  • la maturité ;
  • le nombre et montant des titres ;
  • le taux proposé.

9.5 Les modalités d’adjudication de ventes  de titres se font suivant la technique prévue à l’article 8.4.

9.6 A l’échéance, les montants, augmentés des intérêts, sont portés au crédit du compte du bénéficiaire et les titres sont restitués par ce dernier à la Banque Centrale.

Section IV – Dispositions diverses

Article 10 : Dispositions communes aux appels d’offres

10.1 La Banque Centrale annonce par tout procédé laissant trace écrite le lancement d’un appel d’offres.

A cet effet, sont diffusés aux établissements de crédit :

  • le montant à ponctionner ou à injecter ;
  • la date de règlement et la date d’échéance de l’opération ;
  • les tombées de refinancement et de reprises de liquidités pour la période couverte
    par l’appel d’offres ;
  • le taux plancher pour le refinancement ou le taux plafond pour la reprise de liquidités;
  • dans le cadre des opérations de refinancement, le montant nominal des titres mis en pension ;
  • la date et l’heure limite de réception des offres.

10.2 Les soumissions des établissements de crédit doivent parvenir à la Banque Centrale, par tout procédé laissant trace écrite, le lendemain du lancement, avant 10 heures et établies suivant les modèles en annexes I et II et de la présente instruction.

10.3 Les soumissions aux appels d’offres sont irrévocables.

Lors de l’annonce des résultats, la Banque Centrale communique par tout procédé laissant trace écrite à chaque établissement de crédit :

  • le montant total des offres ou des demandes reçues ;
  • la fourchette des taux proposés ;
  • le nombre de soumissionnaires ;
  • le montant global des reprises de liquidités ou du refinancement alloué ;
  • le montant des reprises de liquidités ou de refinancement accordé à l’établissement de crédit ;
  • le pourcentage des offres ou des demandes servies pour la tranche marginale ;
  • le taux moyen pondéré des offres ou des demandes servies.

10.4 La communication des résultats est effectuée le jour même de l’adjudication. Le compte des établissements de crédit dont les propositions sont retenues est, selon le cas, débité ou crédité par la Banque Centrale, du montant accordé, le jour du règlement.

Article 11 : Dispositions finales

La présente instruction entre en vigueur à compter du 05 août 2009.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente instruction, notamment les instructions N° 02-CR/05 du 13 juin 2005 et N° 001-CR/07du 10 mai 2007.


Antananarivo, le

Le Gouverneur,

Frédéric RASAMOELY.

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Nom de la banque : A N N E X E  -  I

SOUMISSIONS A L’APPEL D’OFFRES POSITIF OU A L’APPEL D’OFFRES NEGATIF (1)
___________________


Lancement du ___________________


N° D’ORDRE

SOUMISSION

Montant

Taux proposés (avec deux décimales)

(en Ar)

 

 

 

TOTAL...

 

 

 

N° D’ORDRE

GARANTIE (2)

Nature et Référence

Taux à l’acquisition

Maturité

Nombre de titres

Montant nominal d'un titre (En Ar)

Montant total de la garantie (3)

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL...

 

 

 

 

 

 

(1) Rayer les mentions inutiles suivant le cas des soumissions.  
(2) A remplir seulement en cas d’appel d’offres positif (le nombre entier de titres : multiple de 100 millions Ariary).
(3) Montant demandé majoré des intérêts


A ______________________, le ________________
(Signatures et cachet de la banque)

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Nom de la banque : A N N E X E  - I I

SOUMISSIONS A LA VENTE DE TITRES DE LA BANQUE CENTRALE
___________________


N° D’ORDRE

TITRES

TAUX PROPOSES

Nature et référence

Montant nominal de titre

Maturité

Montant total
(en Ar)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL ....................................................

 

 

A

A ______________________, le ________________
(Signatures et cachet de la banque)

 (1) Le montant nominal d’un titre est de 100 millions Ariary

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Nom de la banque : A N N E X E  -  III

DEMANDE DE MISE EN PENSION
___________________
Demande de mise en pension

VOUS EMPRUNTONS


Montant (en Ar)

Durée (en jours)

Date de

Taux

en chiffres

en lettres

règlement

échéance

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GARANTIE :
montant minimum de la garantie : Ar _____________________,-
(montant pension majoré des intérêts)


Nature

Référence

Taux d’acquisition

Maturité

Montant nominal

en lettres

en chiffres

 

 

 

 

 

 

 

 

Les titres mis en pension doivent être multiples de 100 millions Ariary

A ______________________, le ________________
(Signatures et cachet de la banque)

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