Nouvelle décision de politique monétaire le 5 mai 2017 : taux directeur relevé de 8,3% à 9,0% à compter du 11 mai, voir Communiqué
 
DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

 STATISTIQUES

 PUBLICATION

INDICATEURS CLES
Taux directeur BFM
(15/05/16) 8.3%
Coef. des réserves obligatoires
(01/10/15) 13%
Taux d’intérêt (Moyen Pondéré)
  •Echanges interbancaires de
    liquidité
  (27/04/17) 8.3%
  •Appel d’offre positif
  (16/09/16) 4.14%
  •Appel d’offre négatif
  (28/04/17) 8.28%
  •Titres de créances négociables
    (TCN)
  (03/02/17) 7.43%
  •Bons de Trésor
  (21/04/17) 8.87%
  •Taux débiteur des banques
  (31/01/17) 14,06%
  •Taux créditeur des banques
  (31/01/17) 2,65%
Taux d’inflation
  •Annuel (12/16) 7,0%
  •Mensuel (12/16) 1,5%

Instruction N° 001-DSP/09 du 22 septembre 2009
relative au fonctionnement du système automatisé
de compensation et de règlement

 

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar,

Vu la loi modifiée N° 94 – 004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar ;

Vu le décret N° 2007 – 027 du 29 janvier 2007 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale ;

 

DECIDE :

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Objet

La présente instruction a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du système automatisé de compensation et de règlement mis en place et géré par la Banque Centrale. Toute opération interbancaire dont la finalité est de mouvementer au moins un compte courant ouvert sur les livres de la Banque Centrale doit passer par ce système.


Article 2 : Les composantes du Système Automatisé de Compensation et de Règlement

Le système automatisé de compensation et de règlement comporte deux sous-systèmes :

- le sous-système automatisé de compensation d’ordres de paiement,

- le sous- système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel.

Les opérations dans le système automatisé de compensation et de règlement sont exclusivement libellées en Ariary.


Article 3
 : Transmission de l’ordre de paiement

Les ordres de paiement sont transmis, dans le périmètre du système automatisé de compensation et de règlement, par procédé électronique. En cas de contestation des données ou des images numériques, les documents sources, revêtus de la mention « compensé » ou « exécuté », doivent être mis à la disposition des Etablissements demandeurs pour servir de preuve.


Article 4 : Participants au système

Sont participants les établissements de crédit disposant d’un compte courant ouvert sur les livres de la Banque Centrale.

La participation au sous-système automatisé de compensation entraîne systématiquement participation au sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel.

Peuvent également être admis comme participants le Trésor Public ainsi que tout autre établissement agréé par la Banque Centrale.


Article 5 : Statuts de participation

Les participants  aux sous-systèmes mentionnés à l’article 2 peuvent intervenir selon différents statuts :

  • Le participant direct agit soit pour son propre compte soit pour le compte d’autrui. De ce fait, il assume la responsabilité technique et financière, vis-à-vis de l’ensemble des participants, des opérations transitant par son intermédiaire.
  • Le participant indirect est connu d’un sous-système. Il détient un compte de règlement mais il utilise les infrastructures techniques d’un participant direct pour ses échanges. Il a la pleine responsabilité financière de ses échanges et de leur règlement.
  • Le sous-participant est inconnu des sous-systèmes. Il est le « client » d’un participant direct ou indirect qui agit en son nom et pour son compte à la suite d’une convention passée dans ce sens.

Pour chacun des sous-systèmes mentionnés à l’article 2, le participant doit choisir un statut de participation et le communiquer à la Banque Centrale.

Le participant devra respecter les spécifications fonctionnelles et techniques imposées par la Banque Centrale et se soumettre aux tests préalables à son admission.


Article 6 : Modification du statut de participation

Les participants peuvent changer de statut de participation à un sous-système sur notification adressée à la Banque Centrale moyennant préavis de un (01) mois à compter du retour de l’accusé de réception. Ce préavis est nécessaire afin de permettre à la Banque Centrale de procéder à la mise à jour des référentiels ainsi qu’aux modifications des paramétrages.

Un participant direct souhaitant devenir participant indirect doit proposer une solution assurant la continuité du service aux participants indirects dont il est l’intermédiaire technique.

Le participant indirect qui souhaite devenir participant direct devra au surplus se soumettre aux tests probatoires conduits par la Banque Centrale.

Pour chacun des sous-systèmes, le participant désigne au moins deux personnes (1 titulaire et 1 suppléant) habilitées qui seront les interlocuteurs exclusifs de la Banque Centrale.


Article 7 : Suspension et exclusion

La participation est illimitée dans le temps. Toutefois, le participant peut faire l’objet de suspension ou d’exclusion de l’un ou l’autre des sous-systèmes mentionnés à l’article 2 dans les cas suivants :

- Cas de suspension :

Un participant peut être suspendu par la Banque Centrale si :

  • un nombre élevé d’erreurs techniques est constaté dans ses remises ou messages, et que les avertissements de la Banque Centrale qui lui auront été adressés n’ont pas été suivis des corrections appropriées dans le délai qui aura été fixé,
  • il se trouve dans l’impossibilité de régler son solde journalier dans le sous-système automatisé de compensation,
  • il ne respecte pas tout ou partie des dispositions prévues par les documents annexés à la présente instruction.
- Cas d’exclusion :

Les cas d’exclusion d’office par la Banque Centrale résultent :

  • du non-respect de tout ou partie des dispositions de la présente instruction,
  • ou de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation à son encontre,
  • de manquements répétés du participant à ses obligations décrites dans la présente instruction et dans ses documents annexes

Article 8 : Effets de la suspension et de l’exclusion

La suspension dans un sous-système implique, pour le participant, l’impossibilité temporaire d’y émettre et de recevoir des opérations. Néanmoins, dans le sous-système automatisé de compensation, le participant suspendu continuera de recevoir les rejets bancaires résultant des flux échangés les jours qui précèdent la suspension.

Le fait d’être exclu d’un sous-système implique :

  • la fin de l’habilitation, pour le participant concerné, d’effectuer des opérations dans le sous-système,
  • la fin de la capacité de recevoir des opérations dans le sous-système,
  • en cas d’exclusion du sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel, la clôture du compte de règlement, après débit de toutes les opérations liées à cette exclusion.

En cas d’exclusion, le participant concerné doit s’assurer que le solde de son compte de règlement est suffisant pour imputer toutes les sommes restant dues.

Les opérations imputables sur un compte de règlement du participant concerné à ce moment sont :

  • les débits liés à la dernière journée de participation au sous-système,
  • les éventuels frais et indemnités.

Des indemnités à payer par le participant exclu d’un sous-système peuvent être exigées par la Banque Centrale. Toutefois, un participant suspendu ou exclu n’a droit à aucune indemnisation pour un quelconque préjudice subi du fait de cette suspension ou de cette exclusion.

 

PARTIE 1 : LE SOUS-SYSTEME AUTOMATISE DE COMPENSATION

Chapitre 1 : Règlement général


Article 9 : Le sous-système automatisé de Compensation

Il est mis en place par la Banque Centrale un sous-système automatisé de compensation dénommé Télécompensation fonctionnant par transfert d’ordres de paiement sous forme d’images ou de données numériques.


Article 10: Attributions particulières de
la Banque Centrale

La Banque Centrale est le gestionnaire de la Télécompensation. A tout moment, elle peut déléguer ce rôle à une autre entité existante ou à créer.

A ce titre, ses attributions sont les suivantes :

  • sécuriser toutes les composantes du sous-système,
  • assurer le fonctionnement continu du sous-système,
  • établir des procédures de back up définies dans le plan de secours,
  • établir des normes applicables en la matière et contrôle du respect desdites normes par chaque participant,
  • apprécier la conformité des moyens techniques de toute entité qui demande l’admission en participation directe,
  • garantir du bon déroulement et du règlement des opérations de compensation,
  • anticiper les risques de non-règlement du solde de compensation par adoption des mesures
    de prévention.


Article 11 : Attributions des participants

- Les participants à la Télécompensation veillent à ce que les opérations qu’ils transmettent directement, ou par l’intermédiaire d’autres participants, soient :

    • exemptes d’erreurs matérielles,
    • conformes aux délais de règlement et de rejets définis dans la présente instruction,
    • conformes aux obligations financières afférentes au fonctionnement de leurs comptes de règlement.

- Les participants traitent les contestations de leurs clients donneurs d’ordre.

- Les participants directs maintiennent le fonctionnement continu de la plate-forme technique de connexion à la Télécompensation. Ils transmettent les remises des participants indirects utilisant leurs services conformément à la documentation technique de la Télécompensation et effectuent les opérations de leurs sous-participants avec la diligence nécessaire au traitement de leurs propres opérations.

- Les participants reçoivent les remises adressées par les autres participants même s’ils sont dans l’impossibilité d’émettre leurs propres remises pour des raisons techniques.


Article 12 : Protection des transactions

Pour sécuriser l’imputation des opérations sur les comptes des clients, les normes d’échanges des opérations dans le sous-système de compensation devront prévoir selon les cas :

  • les références bancaires du participant direct (code banque),
  • celles du participant indirect (code banque),
  • celles du sous participant (code de l’institution financière),
  • celles du client final (RIB).

 

Chapitre 2 : Valeurs admises, délais de règlement et délais de rejet


Article 13 : Valeurs admises

Les instruments de paiement scripturaux suivants sont acceptés dans le sous-système de compensation :

  • le virement,
     
  • le chèque,
     
  • la lettre de change,
     
  • le billet à ordre,
     
  • le prélèvement interbancaire,
     
  • tout autre instrument de paiement défini ultérieurement par la Banque Centrale.


Article 14 : Définitions

Date de valeur d’une opération :

La date de valeur appliquée au client (débit ou crédit) est calculée en fonction de la date de l’ordre clientèle communiquée à l’agence. Cette date doit tenir compte des délais de règlement interbancaire et des délais de traitement en interne pour acheminer son opération vers le sous-système de compensation.

Cependant, chaque participant est libre d’appliquer les conditions qu’il souhaite.

Date de règlement :

Il s’agit de la date à laquelle les opérations transitant par le sous-système de compensation seront réglées entre participant par débit ou crédit du compte de règlement (cf. Chapitre 4, article 32) détenu à la Banque Centrale.

Les dates de règlement et délais de rejet appliqués dans la Télécompensation sont les suivants :

 

Date de règlement de
l’opération initiale

Délai de rejet

Chèque ordinaire

J

2 jours

Chèque de banque

J

2 jours

Virement clientèle

J

1 jour

Virement de banque à banque

J

1 jour

Virement en provenance de l’étranger

J

1 jour

Prélèvement

J

2 jours

Effet de commerce

J

2 jours

J correspond à la date d’enregistrement de l’opération dans la Télécompensation.


Article 15 : Règlement des soldes nets

Les soldes nets multilatéraux des participants sont calculés par le sous-système de compensation après l’heure d’arrêté de la journée de télécompensation et communiqués aux participants. Ils sont transmis par le sous-système de compensation au sous-système de Règlement Brut en Temps Réel au plus tard à l’heure limite de déversement dans ce dernier.

Les participants donnent mandat irrévocable à la Banque Centrale d’imputer d’office sur leurs comptes de règlement dans le sous-système de Règlement Brut en Temps Réel, le montant des soldes débiteurs ou créditeurs dégagés par les opérations de la journée.

Une tentative d’imputation est effectuée par la Banque Centrale durant la période de règlement des soldes.

Les soldes de compensation ne peuvent être réglés que si tous les participants disposent de la provision suffisante.

Dans le cas contraire, si au moins un solde ne peut pas être réglé immédiatement, tous les soldes sont mis en attente jusqu’à règlement ou mise en œuvre, par la Banque Centrale, des mesures d’auto protection du sous-système de compensation.


Article 16 : Auto-protection du sous-système de compensation

La Télécompensation doit être un sous-système auto-protégé contre le risque financier. A cet effet, afin d’assurer le dénouement de la compensation, un montant de réserve minimum est laissé sur le compte courant des participants pour garantir le règlement de leur solde de compensation.


Article 17 : Opérations autorisées

Au démarrage du sous-système de compensation, il est recommandé de n’y introduire que des opérations dont le montant est inférieur ou égal à cinq cent millions d’Ariary (500 000 000 Ariary). Ce seuil pourra être modifié parla Banque Centrale.

Les opérations autorisées dans la Télécompensation sont :

  • les transactions initiales,
  • les annulations de transactions initiales et de rejets dans le laps de temps qui sépare la remise de cette opération dans le sous-système et l’heure d’arrêté des échanges,
  • les rejets bancaires.

Les processus y afférents, ainsi que les normes et procédés techniques utilisés dans le sous-système sont décrits dans les documents ci-après :

  • Guide des participants (Annexe I.1),
  • Spécifications fonctionnelles des modules agence et des modules précompensation (Annexe I.2),
  • Spécifications fonctionnelles de la plateforme participant et de la plateforme centrale (Annexe I.3),
  • Manuels utilisateurs du sous-système (Annexe I.4)
  • Procédures interbancaires du sous-système.


Article 18: Organisation de la journée d’échange

- La journée de télécompensation comporte une période d’échanges s’étendant sur deux jours calendaires ouvrés.

La Banque Centrale se réserve le droit de modifier le profil de la journée de télécompensation. Elle est tenue d’en informer les participants trois mois avant la prise d’effet de la nouvelle organisation.

- Le planning de la journée de compensation est défini comme suit au démarrage :

Horaire

Description

J-1
18H

Début de la journée de compensation de J :
Heure de début de transmission des remises électroniques.

J
7H30

Début de réception des remises électroniques

J
A partir de 15H

Heure d’arrêté de la journée de compensation :
Fin de transmission et réception des remises électroniques pour la journée de compensation.
Calcul des soldes nets définitifs.
Communication des soldes au sous-système de Règlement Brut en Temps Réel.

J
15H30 à 16H

Période de règlement des soldes de compensation

J
16H à 18H

Période de sauvegardes

J
18H

Début de la journée d’échanges de J+1


Article 19 : Frais de participation à la Télécompensation

Durant les trois (3) premières années d’exploitation, les participants ne paieront aucuns frais à la Banque Centrale au titre de la participation au sous-système. Passé ce délai, des frais de participation seront perçus par la Banque Centrale.

La tarification (trimestrielle ou mensuelle ou annuelle) sera composée de :

  • un montant fixe correspondant aux investissements matériel et logiciel de la Banque Centrale répartis de façon équivalente entre chaque participant. Ce montant reste acquis dans sa totalité à la Banque Centrale même en cas de suspension ou d’exclusion du participant ;
  • un montant variable qui couvre les frais de fonctionnement de la Banque Centrale rapporté
    à un coût unitaire par opération échangée par chaque participant, soit un coût par transaction. Le montant peut être différent par instrument de paiement (chèque, effet, virement, prélèvement) ; le chèque et l’effet peuvent être plus chers du fait du transport de l’image. Le montant peut être différent par nature de l’opération (initiale, annulation, rejet bancaire). Des majorations peuvent être appliquées en fonction de l’heure d’échange (approche de la fin de la journée). Des réductions peuvent également être appliquées en fonction des volumes.

Par ailleurs, dès la première année d’exploitation, la Banque Centrale pourra facturer :

  • l’utilisation de son service bureau,
  • les formations techniques dispensées aux participants.

PARTIE 2 : LE SOUS-SYSTEME AUTOMATISE DE REGLEMENT BRUT
EN TEMPS REEL

Chapitre 1 : Règlement général


Article 20 : Le sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel

Il est mis en place par la Banque Centrale un sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel relatif au règlement des paiements de gros montant et à celui des paiements urgents.

Ce sous-système qui prend le nom de Règlement Brut en Temps Réel fonctionne par imputation en temps réel d’Ordres de Transfert sur le compte de règlement de chaque participant ouvert sur les livres de la Banque Centrale.

Les paiements de gros montant sont ceux qui dépassent le montant maximal admissible à la Télécompensation mentionné à l’article 17. Ce seuil peut être modifié à tout moment.


Article 21 : La propriété du sous-système

Le sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel est un service fourni par la Banque Centrale aux participants définis à l’article 4.


A ce titre, le sous-système et son infrastructure appartiennent à la Banque Centrale qui en assure le fonctionnement régulier. Toutefois, la Banque Centrale peut céder les matériels dédiés mis à la disposition des participants à ces derniers.


Article 22 : Attributions de la Banque Centrale

La Banque Centrale est le gestionnaire du sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel.

A ce titre, ses attributions sont les suivantes :

  • échange des messages d’opérations,
  • gestion des files d’attente,
  • gestion des comptes de règlement,
  • gestion du mécanisme de fourniture de liquidité,
  • communication des informations afférentes au fonctionnement du sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel.

Toutefois, la Banque Centrale n’assure pas la bonne fin des opérations des participants.


Article 23 : Attributions des participants

Le participant au sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel reçoit, lors de son admission, les identifiants confidentiels qui lui permettront d’y effectuer des opérations. Par ailleurs, il traite ses opérations conformément aux dispositions des documents de spécifications techniques et fonctionnelles, notamment en ce qui concerne les messages qu’il adresse au sous-système et leur contenu.

Article 24 : Les opérations autorisées

Les opérations autorisées aux participants dans le sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel sont les suivantes :

  • ordre de transfert donné par un participant,
  • opérations menées par la Banque Centrale dans le cadre de la conduite de la politique monétaire,
  • règlement des soldes de la compensation multilatérale opérée par la Télécompensation,
  • volet espèces des opérations de règlement/ livraison des titres dont la Banque Centrale est dépositaire,
  • toute autre opération que la Banque Centrale déclare éligible à l’échange via le sous-système.

Les opérations menées dans le sous-système sont exclusivement de nature interbancaire. Les paiements entre participants ou avec la Banque Centrale effectués dans le sous-système prennent exclusivement la forme d’un ordre de transfert :

  • entre deux comptes de règlement d’un participant ordonnateur et d’un participant bénéficiaire,
  • ou entre un compte de la Banque Centrale et le compte de règlement d’un participant.

Les jours d’ouverture du sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel et les différentes plages d’horaires de la journée d’échanges sont communiqués par la Banque Centrale et consultables sur son site internet.

 

Chapitre 2 : Le traitement des ordres


Article 25 : Ordres de transfert

Les procédures de traitement des ordres de transfert, de leur envoi à leur réception, ainsi que les normes et procédés techniques utilisés sont déterminées par les documents ci après : 

  • Description des Processus métier et règles de gestion (Annexe II.1),
  • Flux de messages (Annexes II.2 et II.3),
  • Formats de messages (Annexe II.4),
  • Spécifications techniques des interfaces (Annexe II.5),
  • Spécifications d’environnement technique et de sécurité (Annexe II.6),
  • Guides utilisateurs du sous-système (Annexe II.7),
  • Procédures interbancaires du sous-système.

Au titre de la gestion des files d’attente, il est rappelé que les ordres de transfert sont exécutés dans l’ordre suivant dans le sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel :

  • les opérations au débit d’un compte de règlement au profit de la Banque Centrale,
  • le solde résultant de la compensation multilatérale du sous-système de compensation des opérations de masse auquel adhère le participant considéré,
  • les ordres de transfert à destination d’un autre participant.


Traitement d’un ordre de transfert :

  • Un ordre de transfert est considéré comme irrévocable dès lors que la Banque Centrale a transmis au participant ordonnateur une notification d’exécution dans les formes et selon les modalités définies dans les documents de spécifications techniques et fonctionnelles. La Banque Centrale s’engage à imputer l’opération correspondante aux comptes courants des participants concernés, ouverts dans ses livres.
  • un ordre de transfert peut faire l’objet d’un rejet par le sous-système. Ce rejet peut être d’origine technique et initié par la Banque Centrale ou d’origine bancaire et initié par la Banque Centrale ou par le participant bénéficiaire.
  • Un rejet technique est dû au non-respect par le participant ordonnateur des spécifications afférentes à l’ordre de transfert considéré.
  • Un ordre de transfert peut être annulé par le participant ordonnateur dans les conditions prévues dans les documents de spécifications techniques et fonctionnelles.
  • Un ordre de transfert est considéré comme définitif dans le sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel et le règlement de l’obligation juridique y afférente est considéré comme accompli, dès que le Compte de règlement du participant destinataire est crédité conformément aux règles définies dans les documents de spécifications techniques et fonctionnelles.
  • Le compte du client bénéficiaire final d’une opération doit être crédité le même jour où ladite opération est portée au crédit du compte de règlement de son participant de rattachement.


Article 26 : Ordres de restitution

Les ordres de restitution sont des ordres de paiement dont la finalité est de restituer les fonds correspondants à l’émetteur d’un ordre initial déjà réglé, mais comportant une erreur sur le montant, sur le participant récepteur ou sur le bénéficiaire final.

Le participant émetteur de l’ordre erroné effectue la demande de restitution hors système.

Les deux parties (émetteur et récepteur) doivent s’accorder sur les modalités de restitution.

Le participant récepteur doit traiter rapidement les erreurs décelées.

La restitution peut aussi intervenir à l’initiative du participant récepteur, notamment si l’ordre est mal renseigné ou non exploitable.


Article 27 : Impayés

Les opérations dont le règlement n’a pu être effectué sont déclarées impayées lorsqu’elles sont encore en file d’attente à l’arrêt de la journée d’échange. Il est rappelé que ces opérations restent dues mais hors système.

Les soldes d’un système exogène non protégé et rejetés à l’issue de la période de règlement pour absence de provision sont des impayés. Dans le cas d’un système exogène protégé, la nature de l’impayé n’est constatée qu’à l’issue d’une mise en œuvre infructueuse des mécanismes d’auto protection.


Article 28 : Frais de participation au sous-système de Règlement Brut en Temps Réel

Durant les trois (03) premières années d’exploitation, les participants ne paieront aucuns frais à la Banque Centrale au titre de la participation au sous-système. Passé ce délai, des frais de participation seront perçus par la Banque Centrale.

La Banque Centrale percevra des frais comprenant :

  • une cotisation périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) couvrant notamment l’utilisation de l’infrastructure de communication, la redevance logicielle et les frais de fonctionnement,
  • une cotisation versée en fonction du nombre de messages émis ou reçus par le participant ; la Banque Centrale pourra décider d’appliquer des tarifs différents en fonction des plages horaires de transmission des messages, de la nature des messages envoyés, ainsi que des infrastructures de communication utilisées (réseau interbancaire privé ou réseau SWIFT).

Par ailleurs, dès la première année d’exploitation, des frais supplémentaires pourront être prélevés par la Banque Centrale, notamment :

    • l’utilisation du Service bureau
       
    • les formations dispensées aux participants

Les tarifs applicables, les modalités de tarification ainsi que les modalités de paiement seront fixés par la Banque Centrale.

 

Chapitre 3 : Garantie de liquidité

Article 29 : La pension livrée intra-journalière

En vue de mettre à la disposition des participants la liquidité nécessaire au règlement de ses opérations dans le sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel, la Banque Centrale met en place un dispositif visant à assurer la fluidité du sous-système à tout moment.

Le participant vend des valeurs à la Banque Centrale et s’engage à les racheter le même jour.

Les valeurs admissibles s’entendent exclusivement Bons du Trésor (BTA) ou autres effets et titres de créances négociables (TCN) admissibles au portefeuille de la Banque Centrale.

La fixation du prix de cession et de rachat des valeurs se fait comme suit :

  • BTA : valeur actualisée au moment de la cession,
  • TCN et effets admissibles : valeur nominale.


Article 30 : Déroulement de l’opération

En réponse à l’offre de pension livrée présentée par le participant, la Banque Centrale fait connaître son avis. L’accord de la Banque Centrale vaut conclusion de l’opération.

Les valeurs objets d’une pension livrée intra-journalière sont livrées auprès de la Banque Centrale simultanément au crédit du compte de règlement du participant, au cours de la journée d’échanges du sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel.

La livraison doit être faite pour que la Banque Centrale ait la pleine propriété desdites valeurs.

L’opération de pension livrée est dénouée par le rachat des valeurs concernées par le participant au plus tard à la fermeture du sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel le jour où le prix d’achat a été porté au crédit de son compte de règlement.

Le dénouement s’effectue, à ce moment, par ordre de transfert au débit du compte de règlement du participant d’un montant égal au prix de rachat convenu.

Le participant donne mandat irrévocable à la Banque Centrale d’effectuer automatiquement cet ordre de transfert, au cas où il ne l’aurait pas déjà fait.

Si le solde du compte de règlement du participant est insuffisant pour permettre la rétrocession dans les conditions susmentionnées, la pension livrée est transformée automatiquement en crédit « overnight ». Ce crédit est augmenté d’un intérêt dont le taux est le taux directeur de la Banque Centrale augmenté de trois points.

Ce crédit doit être dénoué le jour ouvré suivant par le rachat des valeurs concernées par le participant.

Si par la suite, le solde du compte de règlement ne permet toujours pas d’effectuer la rétrocession, les valeurs mises en pension sont définitivement acquises par la Banque Centrale.


Article 31 :
Echanges d’informations

Toutes les informations devant être échangées entre la Banque Centrale et les participants au cours d’une journée d’échanges du sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel sont décrites dans les documents de spécifications techniques et fonctionnelles.

Aucune autre information ne peut être exigée.

Les participants ne peuvent demander à la Banque Centrale de transmettre à nouveau une information ou d’envoyer une copie papier sauf s’ils prouvent le dysfonctionnement du processus de transmission, et à condition que le dysfonctionnement ne provienne pas de leur propre interface avec le sous-système.

 

Chapitre 4 : Compte de règlement


Article 32 : Modalités de fonctionnement du compte

Un compte technique est systématiquement créé au nom de chaque participant au sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel.

Ce compte technique dénommé compte de règlement permet de suivre en temps réel les opérations effectuées dans ledit sous-système. Il retrace en fin de journée le solde et les mouvements de chaque participant, qui ne sont autres que le solde et les mouvements du compte courant ouvert dans les livres de la Banque Centrale.

Le compte de règlement doit présenter à tout moment un solde créditeur qui ne produit aucun intérêt.

Le compte de règlement se substitue à tous les comptes dont le participant pouvait disposer dans les livres des agences ou succursales de la Banque Centrale.

Article 33 : Opérations au crédit

Le compte de règlement est crédité à la suite des opérations suivantes :

  • un ordre de transfert provenant du débit du compte de règlement d’un autre participant, sur instruction de ce dernier ;
  • un ordre de transfert donné par un gestionnaire de la Télécompensation et effectué conformément au règlement général et aux documents de spécifications techniques et fonctionnelles de ce sous-système ;
  • un virement de la Banque Centrale au profit du participant, notamment dans le cadre de la fourniture de liquidité.

Ces ordres de transfert sont exécutés conformément aux documents de spécifications fonctionnelles et techniques du sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel, notamment pour la gestion des files d’attente.


Article 34 : Opérations au débit

Le compte de règlement est débité à la suite des opérations suivantes :

  • un ordre de transfert donné par le participant au bénéfice du compte de règlement d’un autre participant ;
  • un ordre de prélèvement donné par le gestionnaire de la Télécompensation et effectué conformément au règlement général et aux documents de spécifications techniques et fonctionnelles de ce sous-système ;
  • un ordre de prélèvement de la Banque Centrale notamment dans le cadre de la fourniture de liquidité.


Article 35 : De la clôture du compte de règlement

Le compte de règlement est automatiquement clôturé en cas d’exclusion du sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel. Cette clôture entraîne également l’exclusion du sous-système de compensation.

 

PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPLOITATION DES MATERIELS ET LOGICIELS
FOURNIS PAR LA BANQUE CENTRALE


Les dispositions suivantes régissent l’exploitation des matériels et logiciels, livrés et installés par la Banque Centrale dans les locaux des Banques Primaires, dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Modernisation des Systèmes de Paiements.


Article 36 : Liste des matériels et logiciels concernés

1. Matériels de la plate-forme participant du sous-système automatisé de télécompensation

a. Poste adhérent et logiciels associés.
b. Serveur d’archivage et logiciels associés.
c. Serveur WEB et logiciels associés.

2. Matériels de la plate-forme participant du sous-système automatisé de Règlement Brut en Temps Réel

a. Poste Opérateur et logiciels d’applications associés.
b. Poste Contrôleur et logiciels d’applications associés.

3. Matériels de télécommunications

a. Transceivers.
b. Media-converters.
c. Câblage.
d. Antennes et accessoires.

4. Matériels du réseau local

a. Routeurs.
b. Switchs.
c. Câblage.


Article 37 : Responsabilités fonctionnelles

La Banque Centrale est le premier responsable du fonctionnement des systèmes :

  1. pour les postes de travail gérés en domaine : la Banque Centrale est l’administrateur du domaine,
     
  2. pour les Serveurs autonomes : la Banque Centrale est l’administrateur local,
     
  3. la Banque Centrale dispose en exclusivité des mots de passe et des privilèges d’administration de ces systèmes,
     
  4. les banques primaires sont définies en tant qu’utilisateurs ayant seulement les privilèges d’exploitation des applications.
     
  5. La Banque Centrale définit les consignes d’exploitation-système à suivre par les banques primaires.

 
La Banque Centrale est le premier contact en cas de défaillances survenant sur tous les matériels et logiciels installés dans le périmètre du projet.

  1. Toute réclamation, demande de modification de configuration et expression de besoins concernant les matériels et logiciels, doit être adressée à la Banque Centrale.
     
  2. La Banque Centrale, à son tour, réalise le diagnostic et l’intervention de premier niveau et contacte le fournisseur concerné suivant les dispositions contractuelles.
     
  3. La Banque Centrale est en charge des mises à jour à appliquer au niveau des systèmes.

 

DISPOSITIONS FINALES


Article 38
 : Les annexes

La présente instruction comporte des annexes constituées essentiellement des documentations propres à chacun des sous-systèmes, et qui en font partie intégrante. En cas de discordance entre leurs termes, ceux de l’instruction prévalent sur ceux des annexes.

Article 39 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente instruction entrent en vigueur :

- à compter du 9 octobre 2009 pour les parties spécifiques au-sous-système de Règlement Brut en Temps Réel ;

- à compter du 23 octobre 2009 pour celles relatives au sous-système automatisé de Compensation.

Les dispositions de la présente instruction annulent et remplacent celles de l’instruction N°44/06-GV-OF du 13 décembre 2006 portant réorganisation du fonctionnement des Chambres de compensation.  Toutefois, cette dernière demeure provisoirement applicable aux chèques émis qui ne remplissent pas les conditions de l’instruction N° 00001-DSP/2008 du 3 octobre 2008 relative aux spécifications techniques du chèque émis à Madagascar.

 

Antananarivo, le 22 septembre 2009.


Le Gouverneur,

 

Frédéric RASAMOELY.

 

*Veuillez contacter la Banque Centrale de Madagascar pour les annexes.

Haut de page

 ©2001-2017
Banky Foiben'i Madagasikara
BFM | Politique monétaire et de change | Systèmes de paiement | Supervision bancaire et financière | Textes règlementaires
Statistiques | Publications | Plan du site | Contact