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Le Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar, Vu la loi modifiée n° 94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar, Vu la loi modifiée n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, Vu le décret n°2007-027 du 29 janvier 2007 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar, DÉCIDE : Article premier : Dispositions générales La présente instruction a pour objet de fixer les règles relatives aux réserves obligatoires applicables aux établissements de crédit, à savoir : les modalités de détermination, la période de constitution et enfin les sanctions. Article 2 : Définition Au sens de la présente instruction, on entend par réserves obligatoires le montant minimum à conserver par les établissements de crédit sous forme de dépôts non rémunérés auprès de la Banque Centrale pour une période bien déterminée. Article 3 : Détermination des réserves obligatoires Le montant minimum des réserves obligatoires est déterminé par référence à certains éléments de l’actif et/ou du passif des établissements de crédit, en Ariary et en devises aussi bien des résidents que des non résidents, tels qu’ils apparaissent sur la situation mensuelle et/ou du solde cumulé de leurs avoirs auprès de la Banque Centrale.
Les établissements de crédit assujettis doivent adresser à la Banque Centrale - Direction du Crédit – au plus tard le 10 du mois, une déclaration conforme au modèle joint en annexe faisant ressortir les éléments de calcul de leurs réserves. Article 4 : Période et mode de constitution Les réserves obligatoires sont calculées sur la base des éléments du mois (m – 1) et donnent lieu à constitution pendant 1 mois à partir du 1er jusqu’au dernier jour ouvré du mois m de la manière suivante : Jusqu’à réception de la déclaration fixée au 10 du mois, le suivi journalier de la situation de l’établissement de crédit est effectué provisoirement sur la base des réserves obligatoires requises du mois précédent. Cette situation est ajustée dès la réception de la déclaration. La totalité des réserves obligatoires est constituée par le montant moyen du solde en date d’opération du compte courant de l’établissement de crédit ouvert sur les livres de la Banque Centrale. Les excédents de réserves obligatoires constatés au terme d’une période ne sont pas reportables. Article 5 : Sanctions L’établissement de crédit qui n’a pas constitué durant le temps fixé par l’article 4 ci-dessus le montant minimum des réserves exigées est passible de pénalité calculée en fonction de l’insuffisance constatée et du nombre
de jours que comporte la période. Ces intérêts, calculés au taux des pensions majoré de 5 points, sont portés d’office au débit du compte courant de l’établissement de crédit ouvert dans les livres de la Banque Centrale. La date de passation de l’écriture est communiquée à l’établissement de crédit concerné. Article 6 : Dispositions transitoires et finales A titre transitoire, la période d’application des réserves obligatoires du mois de décembre 2009 court du 15 novembre au 31 décembre 2009. La présente instruction entre en vigueur le 1er janvier 2010. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de l’instruction n° 01-CR/05 du 15 mars 2005.
Antananarivo, le 1er décembre 2009 Le Gouverneur,
RESERVES OBLIGATOIRES DECLARANT : SITUATION AU :
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