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DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

 STATISTIQUES

 PUBLICATION

INDICATEURS CLES
Taux directeur BFM
(17/02/36) 9%
Coef. des réserves obligatoires
(07/02/36) 13%
Taux d’intérêt (Moyen Pondéré)
  •Echanges interbancaires de
    liquidité
  (19/02/36) 9%
  •Appel d’offre positif
  (13/02/36) 9.6%
  •Appel d’offre négatif
  (19/02/36) 6.03%
  •Titres de créances négociables
    (TCN)
  (09/02/36) 7.43%
  •Bons de Trésor
  (12/02/36) 10.01%
  •Taux débiteur des banques
  (07/03/36) 14,89%
  •Taux créditeur des banques
  (07/03/36) 2,80%
Taux d’inflation
  •Annuel (06/17) 8,6%
  •Mensuel (06/17) 0,5%

INSTRUCTION N° 005-DCR/09 du 01 décembre 2009
relative au système des réserves obligatoires

 

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar,

Vu la loi modifiée n° 94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar,

Vu la loi modifiée n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit,

Vu le décret n°2007-027 du 29 janvier 2007 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar,

DÉCIDE :

Article premier : Dispositions générales

La présente instruction a pour objet de fixer les règles relatives aux réserves obligatoires applicables aux établissements de crédit, à savoir : les modalités de détermination, la période de constitution et enfin les sanctions.

Article 2 : Définition

Au sens de la présente instruction, on entend par réserves obligatoires le montant minimum à conserver par les établissements de crédit sous forme de dépôts non rémunérés auprès de la Banque Centrale pour une période bien déterminée.

Article 3 : Détermination des réserves obligatoires

Le montant minimum des réserves obligatoires est déterminé par référence  à  certains éléments de l’actif et/ou du passif des établissements de crédit, en Ariary et en devises aussi bien des résidents que des non résidents, tels qu’ils apparaissent sur la situation mensuelle et/ou du solde cumulé de leurs avoirs auprès de la Banque Centrale.

Assiette  des Réserves obligatoires

Coefficient

  1. Dépôts à vue et assimilables (en Ariary et en devises)
  2. Comptes ordinaires
    Dépôts de garantie
    Charges à payer
    Autres sommes dues à la clientèle
    Bons de caisse échus
    Charges à payer sur bons de caisse   

  3. Dépôts à terme et d’épargne (en Ariary et en devises)

    Dépôts à terme
    Comptes d’épargne à régime spécial
    Bons de caisse en cours

 

    15%

Les établissements de crédit assujettis doivent adresser à la Banque Centrale - Direction du Crédit – au plus tard le 10 du mois, une déclaration conforme au modèle joint en annexe faisant ressortir les éléments de calcul de leurs réserves.

Article 4 : Période et mode de constitution

Les réserves obligatoires sont calculées sur la base des éléments du mois (m – 1) et donnent lieu à constitution pendant 1 mois à partir du 1er  jusqu’au dernier jour ouvré du mois m de la manière suivante :

Jusqu’à réception de la déclaration fixée au 10 du mois,  le suivi journalier de la situation de l’établissement de crédit est effectué provisoirement sur la base des réserves obligatoires requises du mois précédent. Cette situation est ajustée dès la réception de la déclaration.

La totalité des réserves obligatoires est constituée par le montant moyen du solde en date d’opération du compte courant de l’établissement de crédit ouvert sur les livres de la Banque Centrale.

Les excédents de réserves obligatoires constatés au terme d’une période ne sont pas reportables.

Article 5 : Sanctions

L’établissement de crédit qui n’a pas constitué durant le temps fixé par l’article 4 ci-dessus le montant minimum des réserves exigées est passible de pénalité calculée en fonction de l’insuffisance constatée et du nombre de jours que comporte la période. Ces intérêts, calculés au taux des pensions majoré de 5 points, sont portés d’office au débit du compte courant de l’établissement de crédit ouvert dans les livres de la Banque Centrale. La date de passation de l’écriture est communiquée à l’établissement de crédit concerné.
 
Les retards de transmission des informations, ainsi que les communications de documents ou renseignements inexacts, sont passibles des sanctions ou peines stipulées aux articles 49, 52 et 83 de la loi modifiée n°95 030 du 22 février 1996  relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

Article 6 : Dispositions transitoires et finales

A titre transitoire, la période d’application des réserves obligatoires du mois de décembre 2009 court du 15 novembre au 31 décembre 2009.

La présente instruction entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de l’instruction n° 01-CR/05 du 15 mars 2005.


Antananarivo, le 1er décembre 2009

Le Gouverneur,



Frédéric RASAMOELY.

 

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RESERVES OBLIGATOIRES                DECLARANT :

SITUATION AU :


ASSIETTE DES RESERVES OBLIGATOIRES

RESIDENTS

NON RESIDENTS

EXTRAIT SITUATION MENSUELLE

Ar

DEVISES

Ar

DEVISES

 Comptes ordinaires

 

 

 

 

210

 Dépôts de garantie

213

 Charges à payer

2186

 Autres sommes dues à la       clientèle

219

 Bons de caisse échus

220

 Charges à payer sur bons de caisse

2286

 

 

 Sous-total (1)

 

 

 

 Dépôts à terme

211

 Comptes d’épargne à régime      spécial

212

 Bons de caisse en cours

220

 

 

 Sous-total (2)

 

 

 TOTAL  = (1) + (2)

 

 

 Réserves obligatoires à constituer
 TOTAL x 15 % 

 

 

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