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DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

 STATISTIQUES

 PUBLICATION

INDICATEURS CLES
Taux directeur BFM
(11/05/17) 9%
Coef. des réserves obligatoires
(01/10/15) 13%
Taux d’intérêt (Moyen Pondéré)
  •Echanges interbancaires de
    liquidité
  (13/06/17) 9%
  •Appel d’offre positif
  (12/05/17) 9%
  •Appel d’offre négatif
  (19/05/17) 7%
  •Titres de créances négociables
    (TCN)
  (03/02/17) 7.43%
  •Bons de Trésor
  (02/06/17) 9.17%
  •Taux débiteur des banques
  (31/03/17) 14,52%
  •Taux créditeur des banques
  (31/03/17) 2,63%
Taux d’inflation
  •Annuel (12/16) 7,0%
  •Mensuel (12/16) 1,5%

Instruction N°001–DCR/2010 du 08 novembre 2010

portant sur les modalités de déclaration,

de traitement et d’exploitation des informations

en matière d’incidents de paiement sur chèque

 

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar,

 

Vu la loi modifiée n° 94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar,

Vu la loi modifiée n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit,

Vu la loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière
de chèques,

Vu le décret n° 2006-281 du 25 avril 2006 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2005-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière des chèques,

Vu le décret n°2007-027 du 29 janvier 2007 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar,

 

DÉCIDE :

 

Article premier : Dispositions générales

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités de centralisation et de contrôle des incidents de paiement tels que prévus par la Loi 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques,  ci-dénommée « la Loi ».

Ces modalités comprennent celles afférentes à la déclaration, au traitement et à l’exploitation des informations concernant les incidents de paiement.

Au sens de la présente instruction, sont déclarants  les établissements de crédit  habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent  être tirés et les Centres de Chèques Postaux (CCP).

Les pièces jointes en annexe font partie intégrante de la présente instruction.

Article 2 : Objets de déclaration

2.1.  Les déclarants sont tenus de déclarer à la Banque Centrale les événements cités ci-après :

  1. Les incidents de paiement, à savoir :
    • l’insuffisance de la provision disponible,
    • l’indisponibilité de la provision pour cause de saisie-arrêt, pour avis à tiers détenteur ou réquisition,
    • l’indisponibilité de la provision pour opposition du tireur ou pour compte clôturé,
    • le refus de paiement d’un chèque émis antérieurement à la date de l’accusé de réception
      de la lettre de notification d’une interdiction bancaire ou d’une décision d’interdiction judiciaire,
    • le refus de paiement d’un chèque émis pendant la période d’exécution d’une interdiction judiciaire,
    • le refus de paiement d’un chèque émis sur un compte inexistant. 
  2. La régularisation ou absence de régularisation après refus total ou partiel de paiement,
  3. La violation d’interdiction bancaire ou judiciaire qui consiste à émettre un chèque postérieurementà la notification d’une interdiction bancaire à compter de la date de l’accusé de réception de la lettre de notification ou au prononcé d’une interdiction judiciaire,
  4. L’opposition pour perte ou vol,
  5. La clôture de compte,
  6. L’annulation de déclaration d’incident de paiement remplissant les conditions prévues par  la Loi,
  7. La contrefaçon, lafalsification de carte de paiement ou de retrait, l’usage ou latentative d’usage, ou lacceptation de paiement par carte de paiement contrefaite ou falsifiée.

2.2.  Pour être recevable, toute déclaration de refus de paiement d’un chèque frappé d’opposition doit être justifiée d’une déclaration préalable d’opposition et sur supports distincts. A défaut de cette déclaration préalable, le déclarant procède immédiatement à sa régularisation en y précisant les motifs du retard. La déclaration pour opposition est accompagnée d’une copie en deux exemplaires de la lettre
de notification d’opposition initiale du tireur.

Article 3 : Modalités de transmission et de consultation

3.1.  La transmission des informations s’effectue par voie électronique sécurisée suivant les descriptifs des fichiers d’échange en annexe.

3.2.  La confirmation sur support-papier de ces transmissions électroniques, au moyen des formulaires joints à la présente instruction, est toutefois obligatoire pour les déclarations ci-après : 

  1. Attestation de régularisation (annexe 3), à produire systématiquement qu’il y ait eu ou non régularisation. En cas de non-régularisation, l’attestation est  accompagnée des pièces suivantes en deux exemplaires :
    • certificat de non-paiement avec la date de l’envoi et  de l’accusé de réception de la lettre de notification/injonction par le tireur ou son mandataire légal, ou de la date de l’exploit d’huissier,
    • copie de la lettre d’injonction,
    • copie de l’accusé de réception de la lettre de notification/injonction par le tireur ou ses mandataires connus. A défaut de récépissé, la notification est faite par ministère d’huissier à personne ou au domicile du tireur et de ses mandataires.
  2. Violation d’interdiction (annexe 4) accompagnée d’une copie en deux exemplaires de la lettre de notification/injonction et de l’accusé de réception de cette lettre comme signalé ci-dessus,
  3. Falsification de moyen de paiement (annexe 5),
  4. Opposition (annexe 6),
  5. Clôture de compte (annexe 7) avec copie en deux exemplaires de la demande manuscrite du titulaire de compte ou note explicative du déclarant en cas de fermeture du compte sur sa propre initiative.

Etant donné l’importance de chaque détail, les déclarations incomplètes ne seront pas considérées et seront retournées.

3.3. Pour toute déclaration ou consultation, l’accès à la Centrale des impayés par un utilisateur doit  faire l’objet d’une sécurisation rigoureuse. Pour les déclarants, les dispositifs de sécurité concernent :

  • la définition de l’utilisateur avec les droits d’accès à autoriser : déclaration, consultation, modification, annulation ou autres actions définies par la Banque Centrale,
  • la demande officielle d’enregistrement, de remplacement d’utilisateur, de modification de droit d’accès, à déposer auprès de la Banque Centrale,
  • la personnalisation et la gestion du mot de passe par l’utilisateur.

3.4.  Le code d’accès est personnel. Chaque déclarant doit prendre les mesures nécessaires en vue de sa conservation et de sa sécurisation. Il est responsable de toute utilisation abusive ou à des fins non autorisées de ce code.

3.5.  Le déclarant doit communiquer sans délai à la Centrale des impayés, tout évènement significatif survenu jusqu’à la fin de la période d’interdiction tel que : changement de dirigeant ou de mandataire, modification d’adresse ou de localisation, ou en général, toute modification dans les déclarations antérieures.

3.6.  Le délai de transmission sur support papier d’accompagnement est de cinq  jours à compter de la date de l’évènement concerné.

Article 4 : La centralisation

4.1.  La Banque Centrale est chargée de la gestion du Fichier Central des Chèques.

A ce titre, elle centralise toutes les déclarations en provenance des déclarants se rapportant aux incidents et faits énumérés à l’article 2 de la présente instruction.

4.2.  Les agences des déclarants opérant dans les circonscriptions des Représentations Territoriales de la Banque Centrale, (liste à l’annexe 20), envoient directement à ces dernières les déclarations sur support papier mentionnées à l’article 3.6.

4.3.  Les représentations des déclarants situées en dehors de ces circonscriptions correspondent directement avec la Banque Centrale siège.

4.4.  La Banque Centrale siège est la seule autorité habilitée à détenir,  mettre à disposition ou diffuser toutes informations centralisées relatives aux infractions en matière de chèque.

Article 5 : Mise à disposition des informations centralisées

5.1.  La Banque Centrale met les informations centralisées à la disposition de l’ensemble des déclarants qui ont ainsi la possibilité de consulter la situation de leurs clients par accès au site du Système Intégré d’Informations sur les Entreprises (SIIE).

5.2.  Les autres déclarants informés de la mesure d’interdiction  enjoignent à leurs clients inclus dans la liste ainsi mise à leur disposition, de restituer les formules de chèques en leur possession, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi.

 Article 6 : Notification du tireur 

6.1.  Le déclarant notifie le tireur de l’interdiction bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou, à défaut, par signification par ministère d’huissier à personne ou au domicile du tireur et de ses mandataires.

6.2.  Le déclarant joint en deux exemplaires une copie de l’accusé de réception de la lettre de notification dûment signé par le tireur ou un de ses représentants tel que prévu par la Loi, aux déclarations postérieures relatives à l’incident concerné, en particulier les déclarations de non-régularisation ou de violation d’interdiction.

6.3.  Le déclarant doit exiger au client non résident de lui fournir une adresse à Madagascar à laquelle toutes notifications nécessaires lui parviendront.

Article 7 : Annulation de déclaration de non paiement

 7.1.  L’annulation de déclaration n’est recevable que dans l’un des cas suivants :

  • erreur des services du banquier tiré,
  • disparition de la provision suite à un événement non imputable à l’une des personnes habilitéesà tirer des chèques sur le compte.

7.2.  Les déclarants adressent  à la Banque Centrale la demande d’annulation suivant modèle à l’annexe 2  et le fichier d’échange annexe 2.1. Les déclarants prennent les dispositions pour informer leurs clients respectifs que les demandes émanant directement des clients des banques sont irrecevables au niveau de la Banque Centrale.

La Banque Centrale se réserve le droit de demander des compléments d’information auprès des déclarants notamment  en cas de demande d’annulation à répétition de la part d’une agence.

7.3.  Dans les dix jours suivant la date de réception de la demande ou éventuellement la réception du dernier renseignement complémentaire demandé, la Banque Centrale avise le banquier tiré de  sa décision et, le cas échéant,  notifie aux autres déclarants la levée de l’interdiction bancaire.

Elle en saisit également le Tribunal concerné s’il y a déjà eu saisine de ce dernier auparavant.

7.4.  Les déclarants doivent rappeler dans la lettre de notification d’interdiction  les voies de recours possibles prévues par la Loi, en cas de contestation des interdictions bancaires, en l’occurrence :

  • la demande de suspension pour contestation sérieuse auprès du Tribunal des Référés,
  • ou la demande d’annulation auprès des déclarants comme il est stipulé dans la présente instruction, ou à défaut, auprès du Tribunal Civil.

Article 8 : Régularisation et non régularisation

8.1.  La régularisation doit être effectuée dans un délai de cinq jours à compter de la date de l’accusé de réception de la lettre d’injonction par le tireur, par la constitution sur le compte de rattachement du chèque, d’une provision suffisante et disponible destinée au règlement du montant du chèque, indépendamment des frais d’impayés susceptibles d’être prélevés par l’établissement tiré. A cet effet, le règlement direct en espèces entre les mains du bénéficiaire, par virement ou sous d’autres formes que ce soit, ne constitue pas une régularisation valable dans le sens de la Loi. La provision ainsi constituée reste indisponible autrement pendant un délai de un an.

8.2.  Dans les quinze jours suivant l’expiration du délai de régularisation, les déclarants envoientà la Banque Centrale une attestation individuelle de régularisation ou de non régularisation pour chaque impayé régularisé ou non régularisé.

En cas d’absence de régularisation, la déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces énumérées au premier point des dispositions de l’article 3.2  de la présente instruction.

8.3.  La Banque Centrale siège envoie au Procureur de la République de la juridiction du domicile du tireur avant le quinze du mois, l’état des chèques impayés non suivis de régularisation, avec les certificats de non-paiement et les pièces énumérées par les dispositions du  premier point de 3.2 de la présente instruction, dont elle a été informée au cours du mois précédent. 

Article 9 : Interdiction judiciaire

Après que le Ministère Public a avisé la Banque Centrale du prononcé des jugements des Tribunaux, celle-ci dispose d’un délai de 10 jours à compter de cet avis pour en informer les sièges des déclarants à charge pour ces derniers d’en saisir leurs agences respectives.

Article 10 : Violation d’interdiction bancaire ou judiciaire

10.1.  La violation d’interdiction bancaire ou judiciaire s’entend de toute émission de chèque dans la période comprise entre la date de l’accusé de réception de la lettre de notification de l’interdiction et celle de la fin de cette interdiction.

10.2.  Si la date d’émission d’un chèque présenté en cours de période d’interdiction est toutefois antérieure à la date de l’accusé de réception de la lettre de notification de l’interdiction, le déclarant détenteur de compte procède au paiement si la provision est disponible. En cas d’incident, les dispositions
y relatives prévues par la présente instruction sont à appliquer, sans qu’il y ait lieu à déclaration de violation d’interdiction. Une nouvelle période d’interdiction de un an est décomptée à partir de la date de présentation du nouveau chèque rejeté.

10.3.    Dans un délai de cinq jours à compter de la date de constatation de la violation, les déclarants envoient à la Banque Centrale la déclaration correspondante (annexe 4 et fichier d’échange annexe 4.1).

10.4.    Dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette déclaration, la Banque Centrale en informe le Tribunal compétent en raison du domicile du tireur.

Article 11 : Falsification de chèque

Dans un délai de dix jours à partir de la date de constatation de la falsification d’un chèque, le déclarant concerné informe la Banque Centrale (annexe 5 et  fichier d’échange annexe  5.1).

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette déclaration, la Banque Centrale en informe le tribunal compétent.

Article 12 : Opposition pour vol ou perte de chèque

Dans un délai de dix jours à partir de la date de réception de la lettre d’opposition au paiement d’un chèque pour vol ou perte, le déclarant  concerné en informe la Banque Centrale selon l’annexe 6 et le fichier d’échange annexe 6.1 accompagné de la copie de la déclaration d’opposition correspondante faite par le titulaire de compte et des pièces délivrées par l’autorité compétente.

Article 13 : Clôture de compte

13.1.  Au moment de la clôture d’un compte, le déclarant exige du titulaire du compte la restitution de toutes les formules de chèques non utilisées rattachées au compte clôturé et en mentionne les numéros des chèques non émis dans la déclaration correspondante.

13.2.  La déclaration doit être faite dans les cinq jours à partir de la date de clôture suivant le modèle en annexe 7.

13.3.  En prévision des litiges en cas de contestation d’interdiction pour compte clôturé, le déclarant joint systématiquement à la déclaration correspondante, une copie en double exemplaire de la demande de clôture faite par le titulaire du compte concerné, ou une copie de la notification de fermetureà son client en cas de fermeture décidée unilatéralement par le déclarant  lui-même.

Article 14 : Demande de situation de paiement individuelle

14.1. La Banque Centrale procède à la mise à jour permanente de l’état récapitulatif de la liste des interdits de chèque. Cette liste est mise sur le site SIIE à la disposition des déclarants. La demande de situation de paiement individuelle obligatoire portera sur les personnes non inscrites sur cette liste.

 14.2. La subrogation au paiement  mentionnée à l’article 18.3 ne constitue en aucun cas un motif de refus de délivrance de chéquier.

Article 15 : Etats récapitulatifs mensuels

La Banque Centrale met à la disposition des déclarants, pour consultation, au plus tard le quinze de chaque mois, les états récapitulatifs des informations reçues au cours du mois précédent et portant sur les événements suivants :

  • incidents de paiement, avec ou sans régularisation,
  • annulation d’interdiction,
  • levée d’interdiction,
  • clôture de compte.

Article 16 : Levée d’interdiction bancaire et judiciaire

En dehors des levées d’interdiction consécutives aux annulations de déclaration évoquées à l’article 7 supra, la  Banque Centrale met sur le site du SIIE , avant la fin du mois, à la disposition des déclarants, un état mensuel des interdictions bancaires et judiciaires prévues à expirer au cours du mois suivant. Cet état est consultable suivant les procédures décrites par ailleurs dans la présente instruction.

Article 17 : Signatures autorisées

Pour des raisons évidentes de sécurité, un spécimen de signature des personnes habilitées par les déclarants à signer les déclarations  sur support papier citées dans la présente instruction, doit être déposé à la Banque Centrale dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente instruction  sous couvert du Premier Responsable du déclarant concerné.

Article 18 : Sanctions

18.1.  Tous manquements aux dispositions de la présente instruction sont passibles des sanctions ou peines stipulées aux articles 49, 52 et 83 de la loi modifiée n°95 030 du 22 février 1996 relativeà l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Il en est ainsi notamment des retards de transmission des informations, des  communications de documents ou renseignements inexacts.

18.2.  Il est particulièrement rappelé que le non-respect de l’obligation de déclaration des infractions évoquées par la Loi expose le déclarant défaillant à des peines d’amendes.

18.3.  A titre de rappel des termes de l’article 19 de la Loi, les déclarants doivent payer, nonobstant l’insuffisance ou l’indisponibilité de la provision, tout chèque :

  • émis au moyen d’une formule dont ils n’ont pas obtenu la restitution dans les conditions prévues aux articles 3 et 8 de la Loi, sauf s’ils justifient avoir mis en œuvre les diligences prévues par ces articles,
  • émis au moyen d’une formule qu’ils ont délivrée en violation des dispositions de l’article 5 de la Loi.

Article 19 : Effets des incidents de paiement à répétition

19.1.  La Banque Centrale écarte de son système de refinancement les signatures des auteurs d’impayés (chèque et effet réunis) à répétition. Elle met périodiquement l’état correspondant à la disposition de l’ensemble des déclarants, pour consultation.

19.2.  Il est procédé à la réhabilitationdes signatures écartées dans les cas suivants :

  • réhabilitation systématique à l’expiration du délai de sanction en cas d’inexistence de nouveaux  impayés ou d’autres renseignements défavorables au cours des douze mois qui précèdent la fin de la période de sanction,
  • accord formel de la Banque Centrale sur demande motivée pour le compte du concerné.
    Cette demande n’est recevable qu’après six mois de la mise à l’écart et doit, pour les personnes morales astreintes à la tenue de comptabilité régulière, comprendre les états financiers des trois derniers exercices.

19.3.  Un état périodique correspondant est mis par la Banque Centrale à la disposition des déclarants pour consultation.

19.4.  Avant toute demande de réhabilitation, le déclarant s’assure que le concerné figure biensur l’état des signatures écartées.

19.5.  La demande de réhabilitation est du ressort exclusif des déclarants qui doivent en informer leurs clients pour que ceux-ci s’abstiennent de tout contact direct avec de la Banque Centrale.

19.6.  Il est d’usage que les déclarants portent à la connaissance de leurs clients les risques encourus en cas d’impayés à répétition.

Article 20 : Dispositions diverses

20.1.  Dans un délai de dix jours à partir de la date de constatation de la falsification d’une carte de paiement ou d’une carte de retrait, le déclarant concerné informe la Banque Centrale (annexe 5 et fichier d’échange annexe 5.1).

20.2.  Dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette déclaration, la Banque Centrale en informe le tribunal compétent.

20.3.  Dans un délai de dix jours à partir de la date de réception de la lettre d’opposition au paiement par carte volée ou perdue, le déclarant concerné en informe la Banque Centrale selon l’annexe 6 et le fichier d’échange annexe 6.1 accompagné de la copie de la déclaration d’opposition correspondante faite par le titulaire de compte et des pièces délivrées par l’autorité compétente.

Article 21 : Dispositions finales

La présente instruction entre en vigueur dès sa notification aux Associations Professionnelles et aux autres déclarants non membres d’Association Professionnelle.

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de l’instruction n° 002-CR/06 du 24 novembre 2006.

 

 

Antananarivo, le 08 novembre 2010

 

Le Gouverneur,

 

Frédéric RASAMOELY.

 

N.B: Veuillez contacter la Banque Centrale de Madagascar pour les annexes.

 

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