Nouvelle décision de Politique Monétaire : conférence de presse le vendredi 2 novembre au siège de BFM. Fampitam-baovao nataon'ny iraky ny Tahirim-bola Iraisam-pirenenena taorian'ny fanadihadiana faha-efatra mikasika ny fandrosoan'ny fandaharan’asa ara-toekarena tohanan'ny FEC. Hita ao amin'ny "Dernières informations" sy "Communiqué".   Les détails de l'interview du Gouverneur en marge de sa rencontre avec le nouveau Représentant Résident du FMI à Madagascar.   Sensibilisation sur les infractions en matière de chèque : chèque sans provision. Consultez la rubrique "Communiqué.    Les réponses aux demandes de clarification de l'Appel d'Offres International sur le BIC sont disponibles dans la rubrique « Publications »  Tandrovy ireo fepetra fikirakirana sy fitahirizana ny seky dia ho haingana sy azo antoka ny fandoavana ny volanao ! Ho hitanao ao amin'ny horonan-tsary eo ambany ny andinidininy. Veillez aux normes à respecter en matière de chèque pour la sécurité et la rapidité de vos transactions. Détails dans la bande vidéo.
 
DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

 STATISTIQUES

 PUBLICATION

LOI N° 94-004 du 10 juin 1994

(J.O. N° 2248 du 10.06.94, ES, p.1303)


TITRE PREMIER
Dispositions générales

Article premier. – La Banque Centrale de Madagascar (BCM), ci-après dénommée la « BANQUE CENTRALE », est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Art. 2. – Le siège de la Banque Centrale est à Antananarivo. La Banque Centrale peut établir des succursales, agences ou comptoirs à Madagascar dans toutes les localités où elle le juge utile.

Elle peut avoir des correspondants ou des représentants partout où elle le juge utile, à Madagascar ou à l’étranger.

Art. 3. – La Banque Centrale est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
Ses opérations sont régies par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.

Elle n’est pas soumise aux règles de la comptabilité publique. Elle suit les règles ordinaires de la comptabilité commerciale, sauf dispositions contraires de la présente loi.

Art. 4. – Le capital de la Banque Centrale est entièrement souscrit par l’Etat. Il est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Il peut être augmenté soit par incorporation des réserves, sur délibération du Conseil d’Administration, soit par une nouvelle dotation souscrite par l’Etat. Cette augmentation est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.

Art. 5. – La dissolution de la Banque Centrale ne peut être prononcée que par la loi.

TITRE II
Les attributions de la Banque Centrale

Art. 6. – La Banque Centrale a pour mission générale de veiller à la stabilité interne et externe de la monnaie.
A ce titre, elle élabore et met en œuvre en toute indépendance la politique monétaire. Elle accomplit sa mission en matière de crédit dans le cadre de la politique économique générale du Gouvernement.

Elle veille à maintenir un niveau approprié des réserves nationales de change.

Dans le cadre de sa mission générale, elle est consultée sur les projets de budget, de programme d’investissements publics et de plan, préalablement à leur présentation au Gouvernement. Elle dispose d’un délai de quinze jours francs pour remettre son avis au Chef du Gouvernement.

Elle informe le Président de la République et le Chef du Gouvernement de tout fait qui peut porter atteinte à la stabilité monétaire.

CHAPITRE PREMIER
Privilège d’émission

Art. 7. Le Franc Malgache est l’unité monétaire de Madagascar.
Les dénominations « Iraimbilanja» (valant un Franc Malgache)et « Ariary » (valant cinq Francs Malgaches) sont admises.

Art. 8. – La Banque Centrale exerce seule le privilège d’émettre des billets de banque et des pièces de monnaie. Ces billets et pièces ont seul cours légal sur le territoire de Madagascar.

Art. 9. – Les billets de banque ont un pouvoir libératoire illimité. Le pouvoir libératoire des pièces peut être limité par décret. Elles sont toutefois reçues sans limitation par la Banque Centrale et par les caisses publiques.

Art. 10. – Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque Centrale à l’occasion de la perte ou du vol de billets de banque.

Art. 11. – La création, l’émission, le retrait ou le changement de billets ou de pièces de monnaies ainsi que les conditions y afférentes sont définis par la Banque Centrale. Les décisions correspondantes sont consacrées par décret.

Art. 12. – Lorsque le cours légal d’un type de billet ou de pièce a été retiré, la Banque Centrale reste tenue d’en assurer, dans les conditions fixées par décret, l’échange à ses guichets contre d’autres types de billets ou pièces ayant cours légal.
Après une date fixée par ce décret, la contre-valeur des billets et pièces adires est versée au Trésor. Si des billets ou des pièces sont présentés à la Banque Centrale après cette date, leur contre-valeur est reversée par le Trésor à la Banque Centrale.

Art. 13. – Le remboursement d’un billet mutilé ou détérioré est accordé lorsque la coupure comporte la totalité des indices et signes récognitifs. Dans les autres cas, le remboursement relève de l’appréciation de la Banque Centrale.

Le remboursement d’une pièce dont l’identification est devenue impossible ou qui a fait l’objet d’altération ou de mutilation quelconque relève également de l’appréciation de la Banque Centrale.

La Banque Centrale saisit aux fins de destruction les billets et pièces dont le remboursement a été refusé. Une attestation de confiscation est délivrée au détenteur.

Art. 14. – La contrefaçon, la falsification des billets et pièces de monnaies de la Banque Centrale, ayant cours légal, ainsi que l’usage, la vente et le colportage de ces billets et pièces de monnaies contrefaits ou falsifiés sont sanctionnés par les dispositions pénales en vigueur.

Sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées, la Banque Centrale est habilitée à se constituer partie civile pour réclamer à titre de réparation le montant estimé des billets et pièces de monnaies ainsi mis en circulation par les auteurs et complices de la contrefaçon ou de la falsification.

Les billets ou les pièces de monnaies contrefaits ou falsifiés reconnus par ses services de caisse sont confisqués par la Banque Centrale et conservés comme preuve de l’infraction pénale, puis détruits après extinction de la procédure judiciaire.

CHAPITRE II
Opérations sur or et sur devise

Art. 15. – La Banque Centrale peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères ou définis par un poids d’or.

Elle peut prêter ou emprunter ou en monnaie nationale ou en monnaie étrangère à des banques étrangères et à des institutions ou organismes monétaires et financiers étrangers ou internationaux.

A l’occasion de ces opérations, la Banque Centrale demande ou octroie, le cas échéant, les garanties qui lui paraissent appropriées.

Art. 16. – Les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements internationaux de la Banque Centrale sont comptabilisés dans un compte spécial de change.

L’Etat couvre toute perte qui ne serait pas suffisamment prise en charge par ce compte. Celle-ci doit être inscrite au budget de l’Etat de l’année suivante.

Art. 17. – La Banque Centrale détient en pleine propriété tous les avoirs en or et les réserves officielles de change, y compris les droits de tirage spéciaux et la position de réserve au Fonds Monétaire International.

Elle en dispose dans le cadre de l’exercice de ses attributions.

Art. 18. – La Banque Centrale peut avoir dans ses écritures des comptes rémunérés au nom de toutes banques étrangères et de toutes institutions ou organismes étrangers ou internationaux.

Art. 19. – La Banque Centrale peut adhérer, avec l’autorisation du Ministre chargé des Finances, à des accords monétaires internationaux.

Elle participe aux négociations ayant pour objet la conclusion d’accords de paiement ou de compensation. Elle est chargée de l’exécution de ces accords pour le compte de l’Etat. Elle peut conclure toutes conventions d’application nécessaires à cet effet.

Elle assiste les pouvoirs publics dans leurs relations avec les institutions financières internationales.

Art. 20. – La Banque Centrale participe à la surveillance des opérations financières, notamment des opérations bancaires avec l’étranger et, le cas échéant, peut être chargée de l’application du contrôle de change.

A cet effet, elle peut demander banques et établissements financiers tous renseignements et leur donner toutes instructions.

CHAPITRE III
Concours de la Banque Centrale à l’Etat et aux collectivités publiques

Art. 21. – La Banque Centrale est l’agent financier privilégié du Gouvernement pour ses opérations de caisse, de banque et de crédit.

Elle tient dans ses écritures un compte courant du Trésor.

A l’arrêté journalier des écritures, ce compte ne peut présenter un solde débiteur. Le solde créditeur de ce compte est productif d’intérêt aux conditions fixées par la Banque Centrale.

Les modalités de fonctionnement de ce compte sont définies par convention passée entre le Ministre chargé des Finances et la Banque Centrale.

Art. 22. – La Banque Centrale peut assurer la garde et la gestion des valeurs mobilières appartenant à l’Etat ou aux collectivités publiques.

Art. 23. – La Banque Centrale participe à l’émission des rentes et valeurs du Trésor ou des collectivités publiques, ainsi qu’au paiement des arrérages y afférents.

Art. 24. – La Banque Centrale peut, dans les limites prévues à l’article 28, consentir au Trésor des avances temporaires.
Les montants et les modalités de ces avances sont arrêtés par des conventions entre le Ministre chargé des Finances et la Banque Centrale.

Art. 25. – Les avances visées à l’article 24 doivent être remboursées à la Banque Centrale dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice pendant lequel elles ont été consenties.

En tout état de cause, il est interdit à la Banque Centrale d’accorder de nouvelles avances lorsque l’encours des avances atteint le plafond indiqué à l’article 28.

Art. 26. – La Banque Centrale peut escompter ou prendre en pension les traites et obligations cautionnées souscrites à l’ordre des comptables du Trésor et venant à échéance dans un délai de deux mois, sous condition de solvabilité du souscripteur et de la caution bancaire.

Art. 27. – La Banque Centrale ne peut consentir aucune avance ou autre forme de crédit à l’Etat ni acquérir aucune créance sur l’Etat ou sur les collectivités publiques, sauf en vertu des articles 24 et 26.

Elle peut accepter toutefois des créances sur l’Etat ou sur les collectivités publiques en garantie des opérations de refinancement des banques et établissements financiers prévues au chapitre IV.

Toutefois, au cas où la garantie viendrait à être réalisée, ces créances seraient soumises au plafond de l’article 28.

Art. 28. – Le total des avances consenties à l’Etat en vertu des articles 24 et 27 alinéa 3, ne peut pas dépasser quinze pour cent des recettes ordinaires de l’Etat constatées au cours du précédent exercice budgétaire sur la base de documents officiels établis par le Trésor.

Dans les circonstances exceptionnelles, la limite de quinze pour cent ci-dessus peut être portée à vingt pour cent par voie législative, sur rapport spécial de la Banque Centrale pour une durée maximum de six mois.

CHAPITRE IV
Concours de la Banque Centrale aux banques et établissements financiers

Art. 29. – La Banque Centrale ouvre dans ses livres des comptes courants aux banques et établissements financiers.
A l’arrêté journalier des écritures de la Banque Centrale, chaque compte ne peut présenter un solde débiteur. Le solde créditeur n’est pas productif d’intérêt.

Les modalités de fonctionnement de ces comptes sont définies par convention passée entre la Banque Centrale et chaque établissement titulaire de compte.

Art. 30. – La Banque Centrale peut mobiliser en faveur des banques et établissements financiers des effets représentatifs de crédits à court, moyen et long termes revêtus d’au moins deux signatures notoirement solvables, dont celle du cédant. L’usance de ces effets est fixée par voie d’instruction de la Banque Centrale.

La part mobilisable des effets représentatifs de prêts à moyen et long termes est également fixée par voie d’instruction de la Banque Centrale.

Art. 31. – La Banque Centrale peut mobiliser, au profit des banques et établissements financiers, des effets globaux émis à son ordre, représentatifs d’effets primaires souscrits par des débiteurs initiaux.

Les procédures et modalités de mobilisation sont arrêtées par voie d’instruction de la Banque Centrale.

La souscription de l’effet global transfère de plein droit à la Banque Centrale tous les droits et actions dont bénéficie le souscripteur au titre des crédits correspondants ayant donné lieu à la création d’effets primaires.

Art. 32. – La Banque Centrale peut mobiliser au profit des banques et établissements financiers des titres émis par le Trésor. Elle peut aussi leur consentir des avances sur des avoirs en or ou en devises dûment nantis en sa faveur.

Les conditions de ces mobilisations et avances sont fixées par voie d’instruction de la Banque Centrale.

Art. 33. – La Banque Centrale peut acheter et vendre à des banques et établissements financiers des effets admissibles à son portefeuille. Elle définit par voie d’instruction les modalités de ses interventions dans ces opérations.

Nonobstant les dispositions de l’article 27, les opérations de mobilisation ou d’achat de titres émis par le Trésor prévues à l’article 32 et à l’alinéa premier du présent article s’exercent dans la limite de dix pour cent des recettes ordinaires de l’Etat constatées au cours du précédent exercice budgétaire sur la base des documents officiels établis par le Trésor. Ce plafond est calculé sur la base de la moyenne des soldes journaliers des titres détenus par la Banque Centrale au cours de chaque trimestre calendaire.

Art. 34. – En cas de difficultés de liquidité temporaires d’une banque et d’un établissement financier liées à la mise en œuvre d’un plan de redressement acceptable par la Commission de contrôle des banques et établissements financiers et par la Banque Centrale, cette dernière peut consentir une avance exceptionnelle dans les conditions définies par le Conseil.

CHAPITRE V
Réglementation du crédit

Art. 35. – La Banque Centrale peut, par voie d’instruction, obliger les banques et établissements financiers à maintenir sous forme d’encaisse ou de dépôts auprès de la Banque Centrale un pourcentage minimum de leurs dépôts et ou de leurs engagements.

Art. 36. – La Banque Centrale peut arrêter par voie d’instruction les conditions générales dans lesquelles les banques et établissements financiers peuvent consentir des prêts, avances, garanties et autres opérations de crédit.

Art. 37. – En vue de protéger les intérêts des épargnants et d’assurer au marché de valeurs mobilières un bon fonctionnement, l’autorisation préalable de la Banque Centrale est nécessaire pour toute émission publique de valeurs mobilières à Madagascar, à l’exclusion des valeurs émises par le Trésor.

La Banque Centrale est consultée par le Gouvernement avant toute émission de valeurs mobilières à Madagascar et toute opération de crédit à l’étranger effectuées par le Trésor.

CHAPITRE VI
Dispositions communes aux chapitres II, III, IV et V

Art. 38. – La Banque Centrale peut subordonner ses concours à la remise de tous documents qu’elle juge nécessaires.
Elle peut, le cas échéant, exiger la constitution de toutes garanties réelles ou personnelles.

Art. 39. – La Banque Centrale peut acquérir à l’amiable ou sur vente forcée tout bien mobilier ou immobilier en recouvrement de ses créances. Les biens ainsi acquis doivent être aliénés dans un délai de deux ans, à moins qu’ils ne soient utilisés pour les propres besoins de la Banque Centrale.

Toutefois, si ces biens ne peuvent être cédés dans le délai requis ou si la Banque Centrale décide de les utiliser pour ses propres besoins, ces actifs sont soumis au plafond de l’article 48.

Art. 40. – A défaut de remboursement à l’échéance des sommes à elle dues, la Banque Centrale peut réaliser le gage reçu en garantie de ses créances trente jours après une mise en demeure du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le constituant du gage est un tiers, il lui est adressé copie de la mise en demeure dans la même forme. Le délai est franc. Il court dès la réception de la mise en demeure par le débiteur ou, si la copie a été reçue postérieurement, par le constituant du gage.

La vente est ordonnée par le Président du tribunal de commerce sur simple requête de la Banque Centrale, après avoir entendu le débiteur en ses explications.

Art. 41. – Les instructions prévues aux chapitres IV et V sont publiées au bulletin de la Banque Centrale.

CHAPITRE VII
Autres attributions et opérations

Art. 42. – La Banque Centrale veille au bon fonctionnement du système des paiements.

A ce titre, elle peut créer des chambres de compensation sur les places où elle le juge nécessaire. Elle en assure la présidence et arrête par voie d’instruction les conditions de fonctionnement de ces chambres. Les institutions financières et bancaires ayant des relations de comptes avec la Banque Centrale peuvent y adhérer.

Art. 43. – Dans la limite de ses compétences, la Banque Centrale assure l’application des dispositions légales et réglementaires relatives à l’exercice de la profession bancaire et au contrôle du crédit.

Art. 44. – La Banque Centrale est consultée sur tous projets d’ordre législatif ou réglementaire intéressant la monnaie et concernant notamment :

- la répression de la falsification des signes monétaires ou de l’usage des signes falsifiés,
- la législation en matière de règlements de paiement,
- l’exercice de la profession bancaire et des activités s’y rattachant,
- le régime et le système de change.

Art. 45. – La Banque Centrale effectue toutes études et analyses utiles à son information et à celle des pouvoirs publics ou à l’amélioration du fonctionnement du système monétaire.

Elle peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels pour les besoins de son information.

Les administrations publiques sont tenues de fournir à la Banque Centrale toutes statistiques et informations qu’elle juge utiles pour connaître l’évolution de la monnaie, du crédit, des réserves de change et de la conjoncture économique.

La Banque Centrale est chargée d’assurer la centralisation des risques bancaires et des renseignements relatifs aux chèques impayés et aux effets protestés.

Art. 46. – La Banque Centrale peut, pour ses besoins et ceux de son personnel, faire construire, acheter, vendre et échanger des immeubles.

Ces opérations sont subordonnées à l’autorisation du Conseil.

Art. 47. – La Banque Centrale peut, au profit de son personnel, consentir des prêts et ouvrir dans ses livres des comptes selon les conditions arrêtées par le Conseil.

Art. 48. – Le total des dépenses autorisées aux articles 39, alinéa 2, 46 alinéa premier et 47 ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de la Banque.

Art. 49. – La Banque Centrale peut faire tous actes conservatoires ou de disposition nécessaires à l’exercice de ses attributions.

Art. 50. – La Banque Centrale ne peut en aucun cas faire d’autres opérations que celles qui lui sont permises par la présente loi.

TITRE III
Structure et organisation de la Banque Centrale

Art. 51. – Les organes de la Banque Centrale sont :

- le Gouverneur, assisté d’un Directeur Général ;
- le Conseil d’administration, dénommé ci-après le Conseil ;
- les Censeurs.

CHAPITRE PREMIER
Le Gouverneur

Art. 52. – Le Gouverneur est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur présentation du Ministre chargé des Finances parmi les personnalités reconnues pour leur compétence en matière monétaire, financière et économique.

Son mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.

Il ne peut être relevé de ses fonctions avant l’expiration de son mandat que pour incapacité physique ou mentale ou pour manquement grave aux dispositions de la présente loi ou à la suite d’une condamnation de nature à porter atteinte à son honorabilité sur proposition du Chef de Gouvernement par un décret pris en Conseil des Ministres.

Art. 53. – Le Gouverneur est tenu au secret professionnel, alors même qu’il aura cessé ses fonctions.

Il prête serment devant la Cour Suprême siégeant en audience solennelle, dans les termes ci-après :
« Je jure de remplir mes fonctions avec honneur et probité dans le strict respect des lois et des statuts de la Banque Centrale, de ne rien utiliser ou révéler de ce qui sera porté à ma connaissance et cela même après cessation de mes fonctions. »

Art. 54. – Les fonctions du Gouverneur sont incompatibles avec tout mandat législatif et toute charge gouvernementale.

Le Gouverneur ne peut exercer aucune autre fonction, ni recevoir aucune rémunération pour travail ou conseil. Sont exemptées de la présente disposition, la participation au fonctionnement d’organismes internationaux, les tâches d’enseignement et la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, dans la mesure où elles sont compatibles avec l’exercice régulier de ses fonctions.

Pendant la durée de ses fonctions, il est interdit au Gouverneur de prendre ou de recevoir une participation ou quelque intérêt que ce soit dans toute entreprise, de gérer directement des participations qu’il a pu acquérir avant le début de son mandat.

Aucun engagement revêtu de la signature du Gouverneur ne peut être admis dans le portefeuille de la Banque Centrale.

Art. 55. – La rémunération d’activité composée de la solde de base, des indemnités et avantages en nature allouée au Gouverneur, ainsi que les conditions de remboursement de ses frais exceptionnels sont déterminées par le Conseil. Le Gouverneur ne participe pas aux délibérations du Conseil y afférentes.

Le Gouverneur bénéficie des avantages sociaux normalement accordés au personnel de la Banque Centrale.

Art. 56. – Le Gouverneur assume la direction et la gestion de la Banque Centrale. Il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas dévolus au Conseil.

Il assure l’application des lois et règlements relatifs à la Banque Centrale et des résolutions du Conseil. Il a l’initiative de la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit définie par le Conseil.

Il représente la Banque Centrale vis-à-vis des tiers, il signe seul au nom de la Banque Centrale tous traités et conventions auxquels la Banque est partie.

Les actions judiciaires sont intentées et défendues à ses poursuite et diligence. Il prend toutes mesures d’exécution et toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles.

Il peut conclure des compromis ou transactions au nom de la Banque Centrale.

Il signe et présente au Président de la République et au Chef du Gouvernement les documents spécifiés aux articles 88 et 90.

Après consultation du Conseil, il peut présenter au Président de la République et au Chef du Gouvernement un rapport spécial sur toute question intéressant la Banque Centrale.

Il organise les services de la Banque Centrale et en définit les tâches.

Dans les conditions prévues par le statut du personnel, il recrute, nomme à leur poste, fait avancer en grade, révoque et destitue les agents de la Banque Centrale.

Il désigne les représentants de la Banque Centrale au sein d’autres institutions.

Art. 57. – En cas d’absence ou d’empêchement du Gouverneur, il est remplacé par le Directeur Général.

Art. 58. – Le Gouverneur peut donner délégation de signature à des agents de la Banque Centrale Il peut s’assurer, aux conditions arrêtées par le Conseil, la collaboration de conseillers techniques et leur assigner des fonctions déterminées d’études et de conception.

Art. 59. – Le Gouverneur qui cesse ses fonctions continue à percevoir sa rémunération d’activité pendant un délai d’un an.
Il lui est interdit pendant le même délai de prêter son concours à toute entreprise et de recevoir d’elle des rémunérations pour conseil ou travail, sauf s’il s’agit de postes appartenant au domaine universitaire ou d’enseignement.

Si une fonction publique lui est confiée au cours de la même période, les émoluments y afférents seront complétés par la Banque Centrale de manière à les maintenir au niveau de sa rémunération d’activité.

Art. 60. – Le Gouverneur qui cesse ses fonctions ne peut subir aucun préjudice du point de vue de carrière en raison des décisions, opinions ou avis donnés dans l’exercice de ses fonctions et dans le respect des statuts de la Banque Centrale.

CHAPITRE II
Le Directeur Général

Art. 61. – Le Directeur Général est nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d’administration parmi les personnalités reconnues pour leur compétence en matière monétaire, financière et économique, et pour leur expérience professionnelle.

Art. 62. – Les dispositions de l’article 54, alinéas premier, 2 et 3 lui sont applicables.

Art. 63. – Les conditions de rémunération et de remboursement de frais exceptionnels du Directeur général sont fixées par le Conseil.

Les dispositions du statut du personnel de la Banque Centrale sont applicables au Directeur Général dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.

 

Art. 64. – Le Directeur Général est placé sous l’autorité du Gouverneur, qu’il assiste dans l’exécution de sa mission.
Il exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le Gouverneur par voie d’instruction.

Il assiste aux séances du Conseil avec voix consultative.

CHAPITRE III
Le Conseil d’administration

Art. 65. –Le Conseil d’administration comprend:

- le Gouverneur, président ;
- huit administrateurs nommés par décret pris en Conseil des Ministres en raison de leur compétence en manière monétaire, financière, économique ou juridique, et dont la composition est répartie comme suit :

 

• deux administrateurs proposés par le Président de la République ;
• deux administrateurs proposés par le Gouvernement ;
• deux administrateurs proposés par l’Assemblée Nationale ;
• deux administrateurs proposés par le Sénat.

Les membres du Conseil doivent être de nationalité malgache et résidant à Madagascar, jouir de leurs droits civils et politiques et n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.

Art. 66.– Le mandat d’administrateur est incompatible avec tout mandat législatif et toute charge gouvernementale.
L’accession à un tel mandat ou charge emporte d’office cessation du mandat d’administrateur.

De même, le mandat d’administrateur est exclusif de tout concours, rémunéré ou non, à l’activité banques et établissements financiers, de toutes fonctions rémunérées ou non dans une entreprise.

Les administrateurs exercent leur mandat en toute indépendance. Ils ne peuvent subir aucun préjudice de carrière ou autre en raison des opinions ou avis qu’ils sont amenés à émettre dans le cadre de leurs fonctions.

Art. 67. – Les administrateurs sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions que pour incapacité physique ou mentale, ou pour indisponibilité durable, ou à la suite d’une condamnation de nature à porter atteinte à leur honorabilité sur proposition du Chef de Gouvernement par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de vacance de poste d’administrateurs, il est procédé à la nomination de remplaçants dans le mois qui suit cette vacance et dans les conditions définies à l’article 65. Les successeurs seront nommés pour la durée du mandat de leur prédécesseur restant à courir.

Art. 68. – Les administrateurs perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant arrêté par le Conseil est approuvé par le Chef de Gouvernement.

En outre, dans le cadre de missions que le Conseil confie aux administrateurs, les frais occasionnés par ces missions sont pris en charge par la Banque Centrale dans les conditions fixées par le Conseil.

Art. 69. – Hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice, les administrateurs ne peuvent se livrer à aucune divulgation des faits dont ils ont connaissance, directement ou indirectement en raison de leurs fonctions.

La même obligation est imposée à toutes personnes auxquelles le Conseil a recours à un titre quelconque en vue de l’exercice de sa mission.

Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par la législation pénale en vigueur.

Art. 70. – Le Conseil se réunit tous les trois mois aux dates qu’il a fixées. En outre, le Gouverneur peut, à tout moment, convoquer une réunion du Conseil. La convocation est de droit lorsque quatre administrateurs en font la demande en précisant l’objet de la réunion.

A titre exceptionnel, et en cas d’urgence, le Gouverneur peut recueillir la décision du Conseil par voie de consultation tournante.

Le Gouverneur propose au Conseil l’ordre du jour des réunions.

Les réunions sont présidées par le Gouverneur.

En cas d’absence ou d’empêchement du Gouverneur, le Directeur général convoque les réunions du Conseil et lui propose l’ordre du jour. Le Conseil élit alors un président de séance parmi ses membres.

Le Conseil ne peut se réunir sans la présence du Gouverneur ou du Directeur général, et sans que les administrateurs et les censeurs aient été régulièrement convoqués.

Le Conseil ne peut délibérer valablement sans la présence d’au moins cinq administrateurs. Les membres du Conseil ne peuvent pas se faire représenter aux réunions du Conseil.

Art. 71. – Les résolutions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Toute résolution est définitive dès son adoption, à moins que les censeurs n’y aient fait opposition. Dans ce dernier cas, le Gouverneur provoque une nouvelle délibération dans un délai qui ne pourra être inférieur à cinq jours.

Le Conseil ne peut alors délibérer valablement qu’en présence de la totalité de ses membres. La résolution prise à cet effet doit être adoptée par six voix au moins et n’est plus susceptible d’opposition de la part des censeurs.

Art. 72. – Il est établi un procès-verbal de chaque séance du Conseil.

Ce procès-verbal dûment approuvé par les membres du Conseil, est signé par le Président et par les censeurs, et transcrit sur le registre des délibérations du Conseil.

Art. 73. – Le Conseil délibère sur l’organisation générale de la Banque Centrale et sur la création ou la suppression de toute succursale, agence, comptoir ou bureau de représentation.

Il approuve le statut du personnel et le régime de rémunération des agents de la Banque Centrale.

Il arrête le règlement intérieur de la Banque Centrale.

Il établit les normes, les conditions générales et les modalités d’exécution des opérations de la Banque Centrale.

Il peut fixer le montant maximum des concours de la Banque Centrale par catégorie de crédit ou d’effets. Il définit les termes des prêts à court, moyen et long termes.

Il arrête la liste des valeurs mobilières, matières d’or ou devises admises en garantie des avances qui peuvent être consenties aux banques et établissements financiers et fixe les quotités des avances.

Il adopte la réglementation du crédit, prévue au chapitre V du titre II de la présente loi.

Il délibère sur la création, l’émission, le retrait ou l’échange des types de billets et de pièces de monnaies de la Banque Centrale, ainsi que sur leurs caractéristiques.

Il approuve tous traités et conventions auxquels la Banque Centrale est partie prenante. Cette approbation n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’opérations de banques courantes.

Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Banque Centrale établit et arrête ses comptes.

Il arrête chaque année les budgets prévisionnels et rectificatifs de la Banque Centrale.

Il arrête la répartition des bénéfices dans les conditions prévues par la présente loi. Il approuve le compte rendu annuel que le Gouverneur adresse au Président de la République et au Chef du Gouvernement et les rapports prévus aux articles 88 et 90.

CHAPITRE IV
Les Censeurs

Art. 74. – Les censeurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances.

Ils sont choisis pour leur compétence en matière économique, monétaire, financière, comptable ou juridique.

Leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.

Les censeurs peuvent être relevés de leurs fonctions dans les formes prévues pour leur nomination.

Art. 75. – Les censeurs perçoivent une indemnité dont le montant et les conditions sont fixés par le Conseil. Ils ne participent pas aux délibérations du Conseil y afférentes. Ils ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectués dans le cadre de leurs fonctions.

La Banque Centrale prend en charge les frais relatifs aux missions effectuées par les censeurs dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 76. –Les censeurs exercent une surveillance générale sur tous les services et sur toutes les opérations de la Banque Centrale. Ils veillent au respect des dispositions de la présente loi. Toute intervention des censeurs fait l’objet d’un rapport au Président de la République, au Chef du Gouvernement, au Gouverneur et au Conseil.

Ils peuvent contrôler les caisses, les registres et les portefeuilles de la Banque Centrale et faire toutes vérifications qu’ils jugent nécessaires. Ils peuvent se faire assister soit par des agents de la Banque Centrale soit par des fonctionnaires de l’administration financière, soit par d’autres collaborateurs sur autorisation du Conseil. Ils effectuent des contrôles périodiques des comptes de la Banque Centrale.

Ils vérifient les comptes en fin d’exercice avant qu’ils ne soient arrêtés par le Conseil. Dans le cadre de leur rapport d’activités établi à cet effet, ils peuvent faire au Conseil des propositions de retraitements comptables. Après clôture de chaque exercice, ils adressent au Président de la République et au Chef du Gouvernement un rapport d’activité, dont copie est communiquée au Gouverneur et au Conseil. Le Président de la République et le Chef du Gouvernement peuvent demander à tout moment aux censeurs un rapport sur une question déterminée intéressant la Banque Centrale à l’exclusion de toute affaire individuelle.

Les censeurs, ainsi que leurs collaborateurs occasionnels sont soumis aux règles de confidentialité édictées par l’article 69.

Art. 77. – Les censeurs assistent aux séances du Conseil avec voix consultative.

Ils peuvent présenter au Conseil des propositions ou remarques qu’ils jugent utiles. Si ces propositions ne sont pas adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Ils en informent le Président de la République et le Chef du Gouvernement.

TITRE IV
Dispositions diverses

Art. 78. – Toute personne concourant, même à titre occasionnel, aux activités de la Banque Centrale est tenue au secret professionnel sous les peines prévues par la législation pénale en vigueur.

Art. 79. – Les agents de la Banque Centrale ne peuvent prendre ou recevoir aucune participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit pour travail ou conseil, dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sous peine de licenciement d’office, sauf dérogation accordée par le Gouverneur suivant les critères définis par le Conseil. Sont exemptées de cette disposition les tâches d’enseignement et la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques dans la mesure où elles sont compatibles avec l’exercice de leurs fonctions.

Art. 80. – Les membres du Conseil et les agents de la Banque Centrale sont considérés comme fonctionnaires publics pour l’application du livre III, titre premier, chapitre III, section II, paragraphe premier à 4 du Code pénal.

CHAPITRE PREMIER
Exemptions et privilèges

Art. 81. – La Banque Centrale est dispensée, au cours de toute procédure judiciaire, de fournir caution et avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties.

Art. 82. – La Banque Centrale est assimilée à l’Etat en ce qui concerne les règles d’assujettissement et d’exigibilité afférentes à tous impôts et taxes perçus au profit de l’Etat, des collectivités publiques, et à toutes taxes parafiscales.

Art. 83. – L’Etat assure la sécurité et la protection des établissements de la Banque Centrale et fournit gratuitement à celle-ci et à sa demande les escortes nécessaires à la sécurité des transferts de fonds ou de valeurs.

CHAPITRE II
Comptes annuels et publication

Art. 84. – La Banque Centrale adresse tous les trois mois au Président de la République et au Chef du Gouvernement la situation de ses comptes et en assure la publication au Journal officiel.

La Banque Centrale est tenue de communiquer au Ministre chargé des Finances, sur simple demande, toutes les informations sur la situation de ses comptes, et les données à caractère économique ou financier en sa possession.

Art. 85. – Les comptes de la Banque Centrale sont arrêtés et balancés le 31 décembre de chaque année et font l’objet d’audit externe. Le Conseil procède à tous amortissements et constitutions de provisions jugés nécessaires.

Art. 86. – Les produits nets, déduction faite de toutes charges, amortissements et provisions, constituent les bénéfices.
Sur ces bénéfices, il est prélevé quinze pour cent au profit de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que la réserve atteint la moitié du capital ; il le redevient si cette proportion n’est plus atteinte.

Après attribution des dotations jugées nécessaires par le Conseil à toutes autres réserves, générales ou spéciales, le solde est versé au Trésor.

Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital dans les conditions prévues à l’article 4, alinéa 2.
Si les comptes annuels se soldent par une perte, celle-ci est amortie par imputation sur les réserves générales, spéciales, et s’il y a lieu sur la réserve légale. Si ces réserves ne permettent pas d’amortir intégralement la perte, le reliquat est inscrit au Budget de l’Etat de l’année suivante.

Art. 87. – Les accroissements ou diminutions du compte spécial de change prévu à l’article 16 sont exclus du calcul des bénéfices.

A la fin de chaque exercice financier, le solde de ce compte est versé au Trésor à concurrence d’une somme équivalente à cinq pour cent de la monnaie en circulation.

Art. 88. – Dans les quatre mois qui suivent la clôture de chaque exercice, le Gouverneur remet au Président de la République, à l’Assemblée Nationale, au Sénat et au Chef du Gouvernement le bilan, le compte des résultats, le rapport des censeurs, le rapport d’audit externe ainsi qu’un compte rendu des opérations de la Banque Centrale.

Art. 89. – Les comptes annuels accompagnés du rapport d’audit externe sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres. Les comptes annuels ainsi approuvés et le décret y afférent sont publiés au Journal officiel un mois au plus tard après leur transmission au Président de la République, à l’Assemblée Nationale, au Sénat et au Chef du Gouvernement.

Art. 90. – La Banque Centrale remet au Président de la République, à l’Assemblée Nationale, au Sénat et au Chef du Gouvernement un rapport annuel sur l’évolution économique et monétaire du pays. Elle assure la publication de ce rapport avec le compte rendu des opérations de la Banque Centrale. Elle publie des bulletins contenant une documentation statistique et des études d’ordre économique et monétaire.

TITRE V
Dispositions transitoires

Art. 91. – Des textes réglementaires fixeront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.

Art. 92. – L’ordonnance n° 73-025 du 12 juin 1973 et les textes qui l’ont modifiée ou complétée ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

Article 93. – La présente loi sera publiée au Journal Officiel de République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 10 juin 1994.

Albert ZAFY.

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