DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

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INDICATEURS CLES

DECRET N° 2009-048 du 12 janvier 2009
fixant les modalités d'application de la loi n° 2006-008 du 02 Août 2006
portant Code des Changes

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 91-014 du 12 août 1991 modifiée par la loi n° 94-020 du 14 décembre 1994 relative au rapatriement des avoirs détenus à l'étranger par des résidents ;

Vu la loi n° 94-004 du 10 juin 1994 modifiée par la loi n° 95-030 du 22 février 1996, la loi n° 2003-004 du 07 juillet 2003 et la loi n° 2005-036 du 20 février 2006 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar ;

Vu la loi n° 2006-008 du 02 août 2006 portant Code des Changes  ;

Vu le Décret N° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 2008-427 du 30 avril 2008 modifié par le décret n° 2008-596 du 23 juin 2008, le décret n° 2008-766 du 25 juillet 2008 et le décret n° 2009-001 du 04 janvier 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 2007-185 du 27 Février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère.

Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,

EN CONSEIL DU GOUVERNEMENT,

 

D E C R E T E :

 

Article 1 – Le présent décret fixe les modalités et les conditions d'application de la loi n° 2006-008 du 02 août 2008 portant Code des Changes.

Chapitre premier : Dispositions générales

Article 2 – Les paiements afférents aux opérations courantes entre les personnes résidentes dans la République de Madagascar et celles résidentes à l'Etranger ou non résidentes à Madagascar sont libres mais ne peuvent être effectués que par l'entremise des intermédiaires agréés.

Article 3 – Les transactions en capital et opérations financières suivantes sont libres mais doivent être soumises à déclaration auprès du Ministère chargé des Finances : les cessions d'actions, de parts sociales, de fonds de commerce ou d'actifs, les parts de boni de liquidation, les indemnités d'expropriation pour les investisseurs étrangers.

Les autres transactions en capital et opérations financières entre les personnes résidentes dans la République de Madagascar et celles résidentes à l'Etranger ou non résidentes à Madagascar non prévues à l'aliéna ci-dessus restent soumises à autorisation préalable du Ministre chargé des Finances.

Article 4 – Les apports en capital social, dans le cadre des investissements directs étrangers à Madagascar sur le territoire économique national, sont libres et peuvent être effectués sans conditions d'agrément ou d'autorisation d'investissement par toute personne physique ou morale dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 5 – Est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des Finances l'ouverture d'un compte à l'Etranger par un résident, personne physique ou personne morale.

Article 6 – Les valeurs mobilières étrangères et tous titres représentatifs d'une créance sur l'Etranger, détenus à Madagascar par un résident doivent être déposés chez un intermédiaire agréé.

Les résidents sont autorisés à détenir des moyens de paiement sur l'Etranger. Les modalités de cette détention seront précisées par voie d'arrêté du Ministère chargé des Finances.

Article 7 – Les intermédiaires agréés pourront être autorisés à détenir des avoirs en devises étrangères dans les conditions et les limites fixées par voie d'arrêté du Ministère chargé des Finances.

Article 8 – Les bureaux de change n'ont pas la qualité d'intermédiaires agréés . En conséquence, ils ne pourront détenir des comptes en devises qu'auprès des banques primaires locales.

Chapitre II : Modalités

Article 9 – Les personnes physiques ou morales qui effectuent des règlements entre la République de Madagascar et l'Etranger ou un non résident à Madagascar sont tenues d'en indiquer la nature à l'intermédiaire agréé chargé du règlement.

Article 10 – Les importateurs et les exportateurs de marchandises sont tenus domicilier leurs opérations d'importation et/ou d'exportation auprès des intermédiaires agréés.

Article 11 – Les résidents sont tenus de procéder au rapatriement de toutes créances détenues sur l'Etranger ou sur un non résident nés de l'exportation de marchandises, de la rénumération de services et, d'une manière générale, de tous les revenus et produits nés des relations financières avec l'Etranger ou d'un non résident à Madagascar, au titre de ses activités à Madagascar.

Les modalités et les délais de rapatriement seront fixés par voie d'arrêté du Ministère chargé des Finances.

Article 12 – Les intermédiaires agréés sont chargés de veiller sous leur responsabilité au respect des prescriptions édictées par le présent décret et les textes pris pour son application pour les opérations effectuées par leur entremise ou placées sous leur contrôle.

Chapitre III : Marché de changes

Article 13 – Le Marché des changes traite en continu les opérations de change au comptant et les opérations de change à terme.

Article 14 – Le système de change repose sur le flottement de la monnaie nationale dont le cours est librement déterminé par le Marché des changes.

Article 15 – Le fonctionnement du Marché des changes est régi par la Convention de Place conclue entre les Participants et par le Code de Déontologie du Marché des changes.

Article 16 – La Banque Centrale de Madagascar est l'Autorité chargée de la surveillance et du bon fonctionnement du Marché des changes. Elle peut fixer par voie d'instruction l'organisation du Marché.

La Banque Centrale est la seule habilitée à autoriser l'admission de nouveaux participants et à prononcer des sanctions pour les manquements aux règles de la Convention de Place, sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion du marché.

Article 17 – La Banque Centrale intervient sur le Marché des changes.

Chapitre IV : Comptes en devises

Article 18 – Toute personne physique ou morale, ayant la qualité de résident ou non résident, est autorisée à ouvrir un compte en devises sur les livres des banques primaires locales.

Article 19 – Un compte en devises peut être alimenté soit par des virements reçus directement de l'Etranger, soit par des versements en chèque de voyage ou bancaires. Les versements en numéraires sont effectués dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Les devises versées doivent être des devises convertibles et acceptables par les Banques. Les comptes en devises ne doivent pas être crédités par des Ariary.

Article 20 – Tout titulaire de compte en devises est autorisé à effectuer les opérations de change, de règlement, de transfert ou d'arbitrage ainsi que des retraits sous forme de chèques de voyages ou de chèques de banques, au titre des opérations courantes et dans le cadre des délégations accordées aux intermédiaires agréés. Les retraits en éspèces sont autorisés dans le cadre d'allocations de voyage en conformité aux règles établies à cet effet.

Article 21 – Les transactions en capital et opérations financières entre les personnes résidentes dans la République de Madagascar et celles résidents à l'Etranger effectuées par les titulaires des comptes en devises souscrits au nom des résidents restent soumis à autorisation préalable du Ministère chargé des Finances.

En sus des autorisations requises, les transactions en capital effectuées par les titulaires des comptes en devises aussi bien au débit qu'au crédit feront l'objet d'une déclaration à souscrire auprès des intermédiaires agréés avec mention obligatoire de la nature des opérations.

Article 22 – Les virements d'un compte en devises à un autre compte en devises ne sont pas autorisés entre résidents sauf dans les cas limitatifs ci-après :

  • Les opérations de virement pour tout paiement effectué par une entreprise de Zone franche Industrielle ou par une entreprise franche au profit d'une autre entreprise de Zone franche Industrielle ou d'une autre entreprise franche.
  • Les opérations de virement pour le paiement des achats ou de prestations de services que les entreprises de Zone franche Industrielle ou de les entreprises franches effectuent sur le territoire douanier national.
  • Les opérations de virement pour le paiement que les organismes internationaux ou ambassades effectuent au profit des consultants internationaux étrangers ayant le statut de résident.
  • Les opérations dont les modalités de règlement sont régi par des conventions particulères signés par l'Etat.

Les virements de compte à compte des résidents à des non résidents sont autorisés dans le cadre des opérations courantes.

Les virements de compte à compte entre non résidents sont autorisés.

Article 23 – Les banques sont autorisées à rémunérer les comptes en devises ouverts dans leurs livres dans les conditions qu'elles determinent librement et qu'elles communiquent régulièrement aux titulaires de ces comptes. Le taux de cette rémunération doit être porté à la connaissance permanente du Public.

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 24 – Des arrêtés ou instructions fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Article 25 – Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées, notamment celles :

  • du décret N° 72-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d'application de la loi N° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République de Madagascar avec l'Etranger;
  • du décret N° 2004-694 du 06 juillet 2004 complété par le décret N° 2004-815 du 09 septembre 2004 portant réglementation des comptes en devises;
  • du décret N° 2004-731 du 27 juillet 2004 portant création du Marché Interbancaire de Devises en continu;
  • de l'arrêté N° 2972/95 du 13 juin 1995 fixant le nouveau système de change;
  • de l'arrêté N° 2973/95 du 13 juin 1995 modifié par l'arrêté N° 5951/96 du 16 septembre 1996 relatif à l'ouverture des bureaux de change.

Article 26 – Le Ministre des Finances et du Budget ainsi que le Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

 

 

 

 

Fait à Antananarivo, le 12 janvier 2009

 

Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement                                Charles RABEMANANJARA

 

Le Ministre des Finances et du Budget,

Haja Nirina RAZAFINJATOVO

 

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