Les textes de base qui régissent l’activité des établissements de crédit
sont :
- La loi n° 95-030 du 22 février 1996 qui définit les conditions d’exercice de l’activité et
le contrôle des établissements de crédit,
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La loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 qui réglemente les activités et le contrôle des
institutions de microfinance.
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