Nous portons à la connaissance du public que le Rapport sur la Stabilité Financière édition 2015 est disponible sur le site web - Rubrique "Publications"
 
SUPERVISION BANCAIRE ET FINANCIERE

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 Règlementation de la profession

Les textes de base qui régissent l’activité des établissements de crédit sont :

- La loi n° 95-030 du 22 février 1996 qui définit les conditions d’exercice de l’activité et le contrôle des établissements de crédit,

- La loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 qui réglemente les activités et le contrôle des institutions de microfinance.

 

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